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Protection sociale complémentaire : où est l’entourloupe ?
L’ordonnance du 17 février 2021, issue de l’article 40 de la loi dite de transformation de la fonction publique va mettre en place une prise en charge partielle de la protection sociale des fonctionnaires et non titulaires.
En effet comme dans le privé, l’employeur public pourra prendre en charge une participation à hauteur de 50% d’une partie de la cotisation de protection sociale complémentaire des agents. Une avancée, mais à quel prix ?
Si à partir du 1er janvier 2022, la participation de l’État se fera à hauteur de 15 € bruts par mois, la participation devrait atteindre 50 % de la cotisation d’équilibre.
Il n’en demeure pas moins que le projet soumis aux organisations syndicales n’est pas sans poser problème.
D’une part, les retraités sont exclus du dispositif de remboursement des 15 € et des 50 % par la suite. Bien sûr, dans sa grande bonté le gouvernement les autorisent à adhérer au contrat de groupe. Pour les retraités actuels, leur cotisation ont un droit d’adhésion. Le montant de la cotisation est plafonnée à 200 % de la cotisation d’équilibre. Elle n’évolue plus après 85 ans.
Pour les retraités adhérents après avoir été en activité, à compter de la date de cessation d’activité, ils verront leurs cotisations plafonnées à 125 % de la cotisation d’équilibre la 2ᵉ année, et à 150 % pour les 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ année au-delà de 85 ans.
Il s’agit ni plus ni moins qu’une rupture de la solidarité inter-générationnelle.
D’autre part , comme cela se passe dans le privé, des contrats groupes devront être discutés régulièrement et seront négociés au niveau ministériel. Ce sera fini le temps de la souscription volontaire à un organisme de son choix (mutuelle ou autres). Les mutuelles seront sommées de s’aligner sur les organismes de prévoyance du privé.
La cotisation deviendra forfaitaire et non plus en fonction d’une offre choisie par le bénéficiaire (aujourd’hui la mutuelle propose 4 types de contrat avec des niveaux de remboursement différent selon l’option choisie. Par ailleurs, la cotisation couvre un ensemble de prestations sociales incluant des secours ou des services utiles).
De plus, le contrat s’établit sur une offre de panier de soins minimales imposant ainsi de souscrire des offres complémentaires afin de garantir certains accidents de la vie.
La protection sociale complémentaire est toujours en cours de discussion. Bien sûr, le ministère table sur un accord majoritaire avec les organisations syndicales. Il se pourrait que ce ne soit pas une mutuelle mais un organisme de droit privé.Il est conclu pour 6 ans.
Afin d’assurer le suivi, il est prévu de mettre en place deux organismes :
- une commission paritaire de pilotage et de suivi. Elle est composée paritairement de représentants de l’État et des représentants des organisations syndicales représentatives... Elle est chargée entre autres du suivi du barème de prise en charge, des prestations d’accompagnement social, de l’évaluation des contrats, des évolutions tarifaires…
- un comité de suivi de l’accord interministériel composé de représentants de l’État par l’intermédiaire de la Direction générale de l’administration et la fonction publique et de la direction du Budget ; d’un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles et de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.
Encore une fois, le chantage à la signature prévaut. Cet accord doit être notifié dans le Nouveau Code de la Fonction publique. Aucune régression en matière de protection sociale ne saurait être acceptée !
Plus que jamais, la CGT Finances publiques réaffirme ses revendications :
– Abrogation de la loi du 9 août 2019 dite "loi de transformation de la Fonction publique"
– Abrogation de l’ordonnance du 17 février 2021
– Maintien du statut général et des statuts particuliers, non au Code de la Fonction publique
Article publié le 20 avril 2022.