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DDFIP 17 : Droit d’alerte intersyndical, suite à la campagne déclarative GMBI
Conformément aux articles L 4131-1 à L 4131-4 (principes des droits d’alerte et de retrait) et aux articles L 4132-1 à L 4132-5 (conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait) du code du travail transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020, relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique et conformément à l’article 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, les représentants élus et mandatés Solidaires, CGT et CFDT à la formation spécialisée du CSA de Charente Maritime déposent ce jour un droit d’alerte sur la situation des personnels travaillant dans les Services des Impôts Fonciers (SDIF) et les Services des Impôts des Particuliers (SIP) de Charente Maritime ainsi que les agents en charge des permanences fiscales en Maison France Service (MFS) et des accueils en Service de Gestion Comptable (SGC). En effet, il est constaté l’existence de plusieurs causes de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents de ces services dans l’exercice de leurs fonctions notamment par une augmentation sans précédent des risques psycho-sociaux (RPS).
Pour rappel les RPS sont définis par la DGAFP, qui reprend le rapport GOLLAC de 2011 sur le suivi des RPS au travail (Ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais bien son origine) comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental.
Le terme « RPS« désigne un ensemble de phénomènes affectant principalement la santé mentale, mais aussi physique des travailleurs. L’exposition à ces risques peut entraîner stress au travail (déséquilibre perçu par un individu entre ses contraintes et ses moyens d’y faire face), mais aussi sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, accentué par les violences externes (incivilités, menaces, agressions physiques ou verbales et les violences internes (conflits exacerbés, harcèlement sexuel ou moral), épuisement professionnel, épuisement émotionnel, dépersonnalisation ou cynisme, sentiment de non-accomplissement, pouvant conduire jusqu’au suicide.
Jamais ce département n’a connu un afflux aussi important de redevables dans les accueils des Centres des Finances Publiques, des Services de Gestion Comptables et des Maisons France Service.
Cet afflux massif de redevable découle :
• de la déclaration d’occupation des locaux par les propriétaires GMBI
• de la contestation des surfaces, du nombre de pièces, des adresses des locaux par les propriétaires quand ils consultent leurs biens immobiliers sur le site impôts.gouv
• de l’envoi massif de courrier lié au foncier innovant (Piscines non déclarées, bientôt extension)
• de l’envoi de courrier d’information sur l’augmentation de taxe foncière liée à des variations de Valeurs Locatives. des dysfonctionnements des nouvelles applications liées aux autorisations d’urbanismes (SURF, EVALOC, TU)
• Des bases de redevables non viabilisés comme ces centaines de milliers de sociétés sans numéro SIREN et qui ne peuvent donc pas effectuer leurs déclarations d’occupation.
Cet afflux massif découle aussi d’une politique absurde du tout numérique qui ne tient pas compte de l’illectronisme d’une partie de nos redevables et qui génère aussi une multiplication des obligations déclaratives.
Les organisations syndicales nationales dans leur ensemble avaient demandé à plusieurs reprises à la Direction Générale le report de GMBI et le report de transfert de la taxe d’urbanisme, de repenser en profondeur ces réformes.
Aujourd’hui nous ne pouvons que constater que les collègues dans ces unités de travail (SDIF et SIP) sont impactés au niveau de leur santé morale comme physique par cet afflux. Les premiers signes d’épuisement professionnels sont prégnants et se multiplient.
Les représentants des personnels Solidaires, CGT et CFDT craignent, au vu des témoignages des agents, une sortie des rôles de taxes foncières et de taxe d’habitation qui s’annonce encore plus dense, plus complexe. Sans oublier la revalorisation automatique de 7% des bases imposables qui risque d’augmenter la colère des redevables en cette période de perte de pouvoir d’achat.
Les représentants des personnels Solidaires CGT et CFDT tiennent tout particulièrement dans ce contexte à rappeler aussi le sous-dimensionnement de certains accueils (en nombre de box), notamment sur le site de Saintes.
Ce sous-dimensionnement des accueils, lié à l’absence d’une déclaration papier et le choix assumé d’une procédure totalement dématérialisée provoquent une forte incompréhension, un climat délétère et parfois de l’agressivité de la part des contribuables.
Pour les Organisations Syndicales de Charente Maritime, loin d’être la campagne idéale tant vantée par notre Ministre, cette campagne GMBI est surtout représentative de toutes les erreurs et errances dont est capable l’administration. Communication inadaptée et contre-productive, application non finalisée, refus de toute écoute des agents et des représentants du personnel, dogmatisme et certitude en total décalage avec les besoins et attentes du public.
Dans le cadre de cette procédure d’alerte, nous attendons une réponse circonstanciée sur les sujets évoqués ci-dessus et surtout une présentation détaillée des réponses de l’administration tant aux personnels concernés qu’aux représentants des personnels.
Nous sommes très clairement aujourd’hui devant un risque psychosocial grave et avéré. Il est de votre responsabilité, Monsieur le Directeur, d’y remédier.
Les élus et mandatés Solidaires, CGT et CFDT à la formation spécialisée de Charente Maritime
Article publié le 4 juillet 2023.