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- Modèle attestation sur l’honneur (OpenDocument Text - 21.5 kio)
- Pas à pas saisie ordre de mission FDD (PDF - 399.7 kio)
- Note de service remboursement frais de repas (PDF - 178.6 kio)
Remboursement des frais de repas
La note de service relative aux conditions de remboursement des frais de repas engagés par les agents présents sur leur lieu de travail et ne disposant pas de solution de restauration administrative a été publiée le 15 avril.
POUR LA CGT FINANCES PUBLIQUES 93, CES DISPOSITIONS POSENT UN CERTAIN NOMBRE DE PROBLÈMES RESTRICTIFS INADMISSIBLES QUI SERONT SOUMIS A LA DIRECTION AUJOURD’HUI.
Dans l’attente d’une réponse de leur part, voici les dispositions retenues par la direction générale :
Les conditions de prise en charge :
- Les bénéficiaires sont les agents publics, fonctionnaires, contractuels ou ouvriers de l’État dont la présence physique est indispensable à l’exercice de leurs fonctions et qui sont bénéficiaires à ce titre d’une autorisation professionnelle justifiant le déplacement sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
Les agents qui ne sont pas présents tous les jours pendant la durée de l’urgence sanitaire, pourront bénéficier du remboursement des frais pour les seuls jours où ils seront présents sur site.
Dans tous les cas, le remboursement ne pourra être opéré que si l’agent est présent sur site entre 12 heures et 14 heures.
- Une impossibilité de recours à la restauration collective. Il faut pour cela que la restauration collective ait été suspendue et qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée.
- Le bénéfice du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter est subordonné à la possibilité pour le demandeur de pouvoir justifier des dépenses effectuées à cet effet. Eu égard aux circonstances actuelles et compte tenu de la date de mise en œuvre de la disposition prévue par le décret, à défaut d’une justification, une déclaration sur l’honneur produite par l’agent concerné permettra d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense et pour le supérieur hiérarchique, de s’assurer des conditions d’éligibilité du demandeur. Cette attestation vaut pour la période du 17 mars à la date de la présente note pour les agents qui ne seraient pas en mesure de fournir des justificatifs. A compter du lendemain de la parution de la présente note, les agents doivent pouvoir produire un justificatif des frais de repas engagés à l’appui de leur demande de remboursement.
- Le montant de l’indemnisation s’élève à 17,50 euros par jour et par repas. Cette mesure est applicable à compter du début du confinement, soit le 17 mars 2020 à midi en métropole et vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Mode opératoire :La demande des agents est déposée dans l’application FDD (Ordre de mission classique/de régularisation « frais divers » accompagnée de l’attestation évoquée supra (cf. modèle en PJ). Un code spécifique PCA a été créé à cet effet pour permettre aux directions de suivre ces demandes.
Article publié le 16 avril 2020.