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Loi immigration : le Conseil constitutionnel censure une partie du texte
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi Asile Immigration votée le 19 décembre avec les voix de la Droite et de l’Extrême droite.
Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter 32 dispositions sur 86 examinées, les considérant anticonstitutionnelles. Le tiers du texte a donc fait l’objet d’une censure partielle ou totale dont l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement.
Il a donc notamment censuré totalement ou partiellement celles, polémiques et emblématiques, concernant le regroupement familial, le droit de séjour des étudiants étrangers - dont la caution -, les dispositions sociales - dont les aides au logement et les allocations familiales -, l’amende délictuelle du séjour irrégulier mais, aussi, tout ce qui avait trait au droit de la nationalité dont la déchéance et la fin de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.
Le gouvernement doit tirer les leçons de cette décision. Une partie de la loi s’avère contrevenir aux normes supérieures de l’État de droit, ce que l’Exécutif savait parfaitement quand il a acté un compromis honteux avec LR pour la grande joie d’une Extrême droite qui a su imposer la thématique xénophobe de la préférence nationale et son tempo politique. C’est pour cet ensemble de raisons que ce texte, même expurgé des dispositions les plus délétères, ne doit pas être promulgué.
Le gouvernement doit abandonner l’idée de réformer l’AME qui est une mesure de justice et de salubrité publique. Il doit entendre les centaines de milliers de personnes venues de divers horizons qui ont massivement manifesté, à l’appel de personnalités et de multiples organisations, dans un esprit de dignité et d’unité, les 14 et 21 janvier 2024.
La CGT continue à demander la régularisation des travailleurs migrants sur le fondement d’une simple preuve de travail. Une loi permettant ces régularisations de droit devrait à l’évidence être votée.
La CGT exige, par ailleurs, la régularisation des grévistes en région parisienne et dans le nord et la régularisation des livreurs en Seine-Maritime pour lesquels la Préfecture de Seine-Maritime a délivré des OQTF.
Quoi qu’en dise le gouvernement, cette loi ne répond en rien aux attentes des travailleurs et travailleuses. Ces dernières et ces derniers demeurent en attente d’une amélioration de leur pouvoir d’achat mis à mal par l’inflation et d’une augmentation des salaires et des pensions pendant que le pouvoir d’achat de toutes et tous continue de se détériorer.
La loi met en place un système entrainant une grave précarisation du droit au séjour, durcit les conditions permettant l’intégration des personnes de nationalité étrangère. En outre, le système judicaire est réformé empruntant également le chemin de la paupérisation des grands principes fondant la garantie à un procès juste et équitable.
Les mesures présentées sont dangereuses, non seulement pour les personnes étrangères présentes sur le territoire français mais également pour la société en elle-même, en ce que ce projet détruit les principes fondamentaux des droits de l’Homme fondateurs de notre système.
La CGT entend bien continuer à œuvrer résolument pour l’unité de notre camp social alors que les travailleurs migrants, avec ou sans papiers, demeurent les plus exposés à la surexploitation.
La CGT ne laissera pas bafouer les principes de la République et continuera d’agir pour le progrès et la justice sociale.
Montreuil, le 25 janvier 2024
Article publié le 1er février 2024.