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Info bo-kay n°6 : le journal du collectif Dom de la CGT Finances Publiques
Numéro spécial congé bonifié
Le droit à Congé bonifié dont bénéficient les fonctionnaires
lorsqu’ils sont en poste, et ceux, originaires de ces DOM, en poste en France Hexagonale, n’est pas un cadeau généreusement octroyé par l’Etat et les employeurs publics. Il est le résultat de 4 années de luttes, entre 1974 et 1978, impulsées par la CGT et les originaires de l’outre-mer arrivant de plus en plus nombreux dans les services via le BUMIDOM (Bureau de Migration des départements d’Outre-Mer) mis en place entre 1962 et 1981 par l’Etat Français.
Il s’agissait de gagner l’égalité de traitement, notamment en matière de congés, d’avec les fonctionnaires métropolitains affectés dans les DOM qui bénéficiaient d’un congé administratif de 2 mois tous les 2 ans pour rentrer en France voire leur famille.
Les fonctionnaires venant des DOM avaient droit, eux, à un congé tous les cinq ans de deux, trois, quatre ou cinq mois pour retourner chez eux. Le principe étant de ne pas prendre de congés l’année ou les années précédant le voyage et de les cumuler.
Le 20 Mars 1978, le décret n°78-399 relatif pour les départements d’outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat, est promulgué, ce droit à congé bonifié ne s’applique qu’aux agents originaires de la Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.
Avec la CGT, les agents originaires des départements d’outre-mer venaient de gagner le droit de retourner chez eux tous les 3 ans sans cumuler. Le droit à congé administratif était transformé en congé bonifié pour tous. Au passage, les fonctionnaires originaires de l’hexagone en poste dans les DOM ont vu leur droit passé de 24 à 36 mois.
Les dispositions du congé bonifié ont donc été profondément modifiées à la suite de la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique.
Afin de mieux faire accepter cette réforme, qui réduit le droit à congés bonifiés, des dispositions transitoires sont contenues dans le décret. Elles permettent aux bénéficiaires d’opter pour :
– Le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions réglementaires applicables antérieurement (décret de 1978) ou pour l’application immédiate des nouvelles conditions. En clair :
– Pour le cycle 2017 partir 65 jours en 2020 ou 2021 ;
– Pour le cycle 2018 partir 65 jours en 2021 ou 2022 ou opter pour les 31 jours dès 2020 ;
– Pour le cycle 2019 partir 65 jours en 2022 ou 2023 ou opter pour les 31 jours dès 2021.
Il est à noter que le nombre d’agents bénéficiant encore de ce droit d’option est en train de se tarir.
Dans quelques mois, ce droit d’option n’existera plus.
Aussi sommaire de ce numéro :
1 - Conditions d’attributions
2 - campagnes de recensement
3 - anticipation du congé bonifié
4 - report du congé bonifié
5 - durée du congé bonifié
6 - modalités de prise en charge des frais de transport et de bagages
7 - rémunération durant le congé bonifié
Bonne lecture !
Article publié le 12 juillet 2022.