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Élection 2022 de la disparition des CTL et CHS à la fusion des CAP. Quels changements pour ces élections ?
Les élections professionnelles dans la Fonction Publique pour l’année 2022 se déroulent dans un contexte particulier. En 2019, le premier gouvernement Macron, piétinant le résultat des élections qui avaient eu lieu en 2018, a décidé de la suppression pure et simple de la plupart des commissions administratives paritaires cap dans toute la fonction publique. Ce passage en force s’est effectué au travers de la loi Transformation Publique. Les fonctionnaires ont perdu les CAP dédiés aux mutations, au tableau d’avancement et aux listes d’aptitude, actant la mise en place d’un droit discrétionnaire, régi par nos hiérarchies.
L’objectif affiché est d’empêcher la défense individuelle dans un cadre collectif, et d’obliger les agents à faire acte d’allégeance à l’administration afin de recevoir ce qu’il aurait été due de droit. Toutefois, même limité, certaines CAP restent en vigueur dans notre administration pour défendre les agents par corps au niveau national, les CAP locales étant définitivement supprimées. Ces CAP nationales sont en charge des titularisations, des disciplines, des recours de notation et de tous les actes spécifiques tels que les refus de formation, le télétravail...
Dans le mouvement et afin de limiter les droits des agents à une défense spécifique, plusieurs CAP sont purement et simplement supprimer : la CAPN des agents techniques fusionner avec celle des agences c, la CAPN des géomètres fusionner avec celle des contrôleurs et une unique CAP national pour les inspecteurs les inspecteurs divisionnaires, les inspecteurs principaux et des AFIPA. Cela permet à l’administration de limiter le nombre d’élus et les possibilités de défense des agents.
Conséquence de la loi Transformation Publique, les CHSCT et les CT sont liquidés et leurs attributions redistribuées au sein d’une instance unique, le CSA (Comité Social d’Administration). Là aussi, l’objectif reste de limiter les moyens des élus du personnel afin que l’administration puisse avoir les mains libres dans ses plans de démolition du service public.
La CGT Finances Publique 93, opposé et mobilisée contre la loi de transformation publique, poursuivra avec ses élus le combat pour le rétablissement des CAP locales et nationales de pleines compétences, le retour des comités techniques et le rétablissement du CHSCT de pleines compétences. La fin d’assurer la défense des agents, aussi bien en local qu’en national, assurons-nous d’envoyer un maximum d’élus CGT !
De ces élections découleront aussi les moyens attribués aux organisations syndicales pour pouvoir agir et se déployer au sein de toute la DGFiP. Afin de permettre à notre syndicat de continuer les combats engagés, nous vous appelons tous à voter et faire voter CGT !
Article publié le 1er novembre 2022.