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DDFIP 77 : Création du pôle métier unique
Depuis le 15 février 2022, le pôle gestion fiscale et le pôle gestion publique de la DDFiP 77 sont regroupés au sein du nouveau « pôle métiers unique » ; ce regroupement visant à unifier, au sein d’une division, la politique de recouvrement du département et d’harmoniser les pratiques (notamment en ce qui concerne les procédures lourdes de recouvrement et les recours aux huissiers).
C’est ainsi que l’actuelle division du recouvrement voit son périmètre de missions s’élargir et que la Direction de la DDFiP 77 a validé la mise en place de la division du recouvrement forcé des créances publiques.
Cette division aura en charge :
– l’animation de la politique du recouvrement forcé des produits locaux (SPL) et recettes non fiscales (RNF) ;
– le Pilotage du recouvrement forcé des produits SPL et RNF ;
– l’expertise et le soutien aux comptables du réseau en matière de recouvrement forcé ;
– l’aide à la mise en œuvre d’actions en recouvrement spécifique (procédure de mandatements d’office des débiteurs publics, mesures conservatoires etc.) ;
– la prise en charge des contentieux offensifs et défensifs pour toutes les créances SPL et RNF.
Merci aux camarades de la section CGT Finances Publiques de Seine-et-Marne pour cet article, issu de leur journal syndical : l’Étincelle.
Article publié le 30 mars 2022.