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Recouvrement des taxes - interlocuteur unique
Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024. Explications et conséquences.
La Direction générale des finances publiques est appelée à devenir l’interlocuteur fiscal unique. Quelle est la genèse d’une telle évolution ?
Manuela Dona — En 2018, l’ancien directeur des douanes a annoncé le transfert du recouvrement douanier vers la DGFIP. À ce stade, le projet n’avait pas été présenté aux représentants du personnel. Nous n’avons eu aucun communiqué sur le projet (transfert à FIP, création d’une agence, recouvrement fiscal et/ou social), son périmètre (recouvrement y compris le recouvrement forcé ou pas), le calendrier, la mise en œuvre (budget, effectifs concernés, etc.) ou les aspects techniques (applications informatiques communes ou dédiées, cycle de négociations, etc). Début 2019, nous apprenons qu’un certain A. Gardette a rédigé un rapport sur commande du ministre G.Darmanin, rapport établi sur la faisabilité de la création d’un réseau unique du recouvrement fiscal et social, qui à terme sera probablement sous autorité d’une agence.
En juin 2019, une partie du rapport tombe et les douaniers découvrent avec stupéfaction qu’au-delà du transfert du recouvrement, c’est l’intégralité de la fiscalité qui sera transférée, assiette, contrôle, recouvrement et recouvre-ment forcé...
Fanny de Coster — La genèse de cette évolution découle directement du rapport « Gardette » qui préconise la création d’une agence unique de recouvrement fiscal et social. Ce projet s’inscrit directement dans la volonté du ministre Darmanin de rendre plus « efficientes » les administrations dont il a la charge au sein du ministère, et en premier lieu les deux plus importantes. Mais les préconisations se heurtent à un problème technique, qui ne per-et pas dans un premier temps la mise en place de cette agence, les systèmes informatiques et les procédures pour le recouvrement fiscal et social ne peuvent fusionner dans l’immédiat. C’est suite à ce constat qu’est décidée l’unification, dans un premier temps, du recouvrement fiscal, l’objectif initial (fiscal et social) n’est pour autant pas abandonné pour l’avenir.
Depuis, ce transfert qui devait concerner le recouvrement, s’est trans-formé en un transfert de toute la chaîne de l’assiette des taxes, au contrôle en passant par le recouvrement.
Quels sont les enjeux tant pour les personnels que les citoyen·nes et les usager·es de la Direction générale des douanes et des droits indirects et de la Direction générale des finances publiques ?
Manuela Dona — Du point de vue des conséquences pour le personnel, il s’agit au bas mot d’une suppression de 700 emplois à court terme (la loi de finances a prévu un étalement des transferts de 2021 à 2024) à la DGDDI, mais induira inévitablement d’autres suppressions (fonctions supports notamment). Il s’agit d’un plan social de grande envergure.
Du point de vue de nos missions et nos capacités de contrôle, ces missions ont des impacts majeurs. Sur les recettes de l’État (50 milliards minimum), puisque le contrôle de l’assiette ne sera pas fait de la même façon entre la DGDDI et la DGFIP, le contrôle aux douanes allant du contrôle immédiat (contrôle physique de la marchandise – norme, qualité, provenance) voire à la flagrance, aux contrôles documentaires (de premier, second voire troisième ni-veau avec enquêtes). Une partie de ces recettes (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est par ailleurs reversée aujourd’hui aux collectivités territoriales régionales mais le gouvernement envisage sa refonte avec le transfert à la DGFIP. Enfin, et non des moindres, le transfert de nombreuses taxes aura pour conséquences la disparition totale des contrôles, et donc un effet sur la santé publique (fin des contrôles sur les bois-sons non alcoolisées, taxe qui avait été mise en place pour lutter contre l’obésité infantile), sur l’environnement (fin des contrôles sur la taxe sur les activités polluantes), sur la fraude fiscale de la TVA à l’importation, sur la fiscalité énergétique, routière ou de droit de francisation des navires. Or, les douaniers souhaitent préserver les contrôles en leur périmètre, pour maintenir la santé, la sécurité et la préservation des recettes de l’État au regard de leur capacité opérationnelle et de leur proximité avec les opérateurs économiques.
Fanny de Coster — Concernant l’impact sur les personnels de la DG-FiP, il sera conséquent. En effet, en termes d’emplois, le compte n’y est pas, tous les emplois implantés à la DGDDI sur ces missions ne seront pas transfé-rés. La charge de travail va donc encore augmenter pour les agents des finances publiques, alors que la DGFiP est l’administration qui, depuis des années, subit le plus de suppressions d’emplois. Les emplois transférés auront aussi un impact sur les droits et garanties des agents des finances publiques, puisque, et c’est tout à fait légitime, les collègues des douanes transférés garderont des priorités pour rester dans leur départe-ment d’origine, mais de fait bloqueront des postes parfois attendus de longue date par les agents de la DGFiP. Enfin, la prise en charge de nouvelles missions sans le transfert complet des emplois et des compétences rattachées, va demander aux agents un investissement conséquent en formation et acquisition d’expériences et gestes métiers.
Concernant l’impact sur les usagers, sans revenir sur ce qui a été décrit plus haut, effectivement les doctrines d’emplois et les gestes métiers diffèrent entre les agents des finances publiques et les douaniers. Ainsi des contrôles seront amenés à disparaître au détriment de la santé publique, de l’environnement etc. car outre la perte de compétence et d’expériences, ces missions sont transférées dans une administration déjà malmenée en termes d’emplois, mais surtout en pleine restructuration qui implique déjà des pertes de compétences sur des missions déjà dévolues aux finances publiques.
Ici vous pouvez accéder à l’intégralité de l’article du magazine Fonction publique n°304, rédigé par l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT.
Article publié le 5 août 2021.