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GT de présentation de la baisse du budget du ministère
Ce vendredi 5 avril 2024, le ministère nous convoquait pour un groupe de travail, ou plutôt de présentation, dit « Application des annulations de crédits au sein des ministères économiques et financiers » . Cela fait suite aux annonces gouvernementales de coupes budgétaires de 10 milliards d’euros. Ce nouveau serrage de vis vient s’ajouter aux 16 milliards de coupes dans le budget 2024 (qui s’est notamment traduit par la forte hausse des tarifs de l’électricité avec la suppression du bouclier énergétique).
Ce vendredi 5 avril 2024, le ministère nous convoquait pour un groupe de travail, ou plutôt de présentation, dit « Application des annulations de crédits au sein des ministères économiques et financiers » . Cela fait suite aux annonces gouvernementales de coupes budgétaires de 10 milliards d’euros. Ce nouveau serrage de vis vient s’ajouter aux 16 milliards de coupes dans le budget 2024 (qui s’est notamment traduit par la forte hausse des tarifs de l’électricité avec la suppression du bouclier énergétique).
Sans élément préparatoire, l’exercice était difficile mais annonce surtout des heures bien sombres pour les collègues, les services et le service public en général.
La secrétaire générale a présenté les annulations prévues dans le champ du ministère pour 2024 :
Près de 2 milliards d’euros d’annulations, ce qui représente 1/5 des coupes globales annoncées dont :
>> 15 millions au titre de la masse salariale
>> 1,8 milliard de dépenses de fonctionnement général.
Sur le volet emplois, le ministère se veut rassurant en indiquant qu’il n’y aura pas d’impact sur le volume d’emplois, mais que les économies seront faites grâce « aux marges de sous-execution » (sic) des années précédentes.
Dans le détail sur la masse salariale :
>> Stratégies économiques (DG Trésor) : -3,5 millions €
>> Développement des entreprises et régulations (DGE, DGCCRF, ARCEP, AdlC, CGE) : -1,5 millions €
>> Statistiques (Insee) : -0,08 millions €
>> Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local (DGFIP) : -8,2 millions €
>> Facilitation et sécurisation des échanges (DGDDI) : pas d’annulations de crédits.
>> Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (SG) : -2,25 millions €
Sur les dépenses de fonctionnement : les 1, 8 milliards concernent en premier lieu la suppression des réserves budgétaires mais pas seulement :
>> Développement des entreprises et régulations : -179 millions (annulation de la réserve mais aussi des dépenses de Business France et de la BPI « fonds de garantie »).
>> Plan France très haut débit : -116 millions ;
>> Aide économique et financière au développement : -300 millions
>> Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local (DGFIP) : - 100,5 milllions € (coupe qui va bien au-delà de la réserve initiale de 70,5 millions)
>> Facilitation et sécurisation des échanges (DGDDI) : -20,0 millions €
>> Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (Secrétariat Général) : -104 millions € (dont suppressions de crédits dédiés à des projet immobilier ou du Fonds de Transformation Ministériel, baisse du Fonds de Transformation de l’Action Publique pour 9, 8 millions ou de la subvention de l’ALPAF pour 3 millions).
>> Fonction publique (DGAFP) : - 12,2 millions....
Pour le ministère, ces annulations ne changent pas « ce qu’il voulait faire », mais obligera à des reprogrammations de crédits les années suivantes.
Pour la CGT, derrière une rhétorique techno-budgétaire de l’administration , la situation est claire : les coupes vont avoir des effets désastreux sur les collègues, les conditions de travail et d’exercice des missions. Le tout, dans un contexte où les administrations sont déjà exsangues, détruites par des années de suppressions d’emplois et de réformes incessantes.
QUE FAIRE ?
Sur les dépenses publiques, pour la CGT il convient :
1. de réorienter les aides aux activités carbonées, notamment impliquant les énergies fossiles, vers des activités non-polluantes (67 milliards) ;
2. de réduire massivement les dépenses militaires, (50 milliards) ;
3. d’évaluer les exonérations et crédits d’impôt dont bénéficient entreprises et particuliers et supprimer ceux qui seront jugés inutiles (200 milliards) ; La CGT propose la mise en place d’une commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises, notamment au vu de leur explosion massive avec le CICE. Au-delà de cette commission d’enquête, il faut également modifier le Code du travail pour que les représentants du personnel, élus dans les CSE, puissent avoir un regard sur ce que les entreprises perçoivent ;
4. de mettre fin à toutes les dispositions fiscales favorisant la financiarisation de l’économie. Le patrimoine financier doit être soumis à l’impôt sur la fortune , les revenus du capital (la rente) ainsi que les plus-values (la spéculation) doivent être soumis à l’impôt progressif sur le revenu et non à une flat taxe à prix d’ami de 12,8%.
5. de conditionner l’ensemble des « dépenses fiscales », à leur efficacité économique et de les contrôler effectivement : Le montant des « niches fiscales » s’est élevé à 94,2 Mds d’euros en 2022.
Sur le volet recettes il convient :
1. d’augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu, en passant par une augmentation des tranches de ce dernier.
2. De renforcer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) , en tenant compte des efforts des entreprises pour dépolluer leur outil industriel
3. de supprimer la TVA pour les produits de première nécessité
4. de renforcer la lutte contre la fraude fiscale
5. de supprimer les exonérations de cotisations sociales, et de faire revenir les sommes qui leur étaient affectées au budget de l’État. En effet, les exonérations de cotisations sociales qui représentent près de 75 milliards, sont en partie compensées par des impôts, principalement par une fraction de plus en plus importante de la TVA (plus de 40 milliards d’euros, par an, soit ¼ du produit de la TVA).
Sur la politique monétaire :
La banque centrale doit pouvoir prêter directement aux collectivités publiques à des taux modérés, mettant ainsi directement la création monétaire au service du financement de projets d’intérêt général . Pour tout cela, il faut redéfinir le statut et le rôle de la banque centrale.
Une politique monétaire sélective basée sur des critères environnementaux et la prise en compte de ces critères dans la réglementation « prudentielle » doivent être enclenchées par la création d’un pôle financier public. ll faut pénaliser par des taux élevés voire prohibitifs les crédits qui alimentent les opérations financières, les suppressions d’emplois, les délocalisations.
Enfin, la création d’un pôle public de l’énergie permettrait un contrôle des prix qui éviterait la gabegie des boucliers, amortisseurs et chèques qui finissent dans les poches des rentiers de l’énergie.
Un rapport sénatorial de 2023 a estimé cette politique à 85 milliards d’euros entre 2021 et 2023 dont 40 milliards de boucliers et amortisseurs, 18 milliards de pertes sur l’accise de l’électricité, et 8 milliards supportés par EDF au titre de l’arenh (accès régulé à l’énergie nucléaire historique) en 2022.
Le contrôle des prix n’est pas une utopie , le ministre Lemaire a su le mettre en œuvre pour le gel hydroalcoolique et les masques en avril 2020.
Conclusion :
Cet exercice est inédit et d’une ampleur rare dans ses conséquences, il annonce des jours difficiles pour nos administrations. L’administration n’a pas caché ses inquiétudes sur la gestion 2024, mais surtout sur les conséquences pour les années à venir si l’austérité devait se poursuivre en 2025.
De plus, les effets d’une réduction des dépenses publiques dans le contexte actuel pourraient s’avérer bien pires encore et provoquer une récession.
Cette restriction budgétaire n’est pas une fatalité : d’autres choix sont possibles et plus que jamais il y a matière à se battre pour une autre répartition des richesses et renforcer les missions confiées aux services publics
Article publié le 10 avril 2024.