|
vous êtes ici : accueil > Infos DGFIP > Actualités DGFIP
GMBI : Gâchis Majeur sur les Biens Immobiliers ?
Ce service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale. Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Ce service doit permettre de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location. Le restes des informations officielles ici.
Allons plus loin grâce aux camarades de la section CGT Finances Publiques du Vaucluse avec cet article, issu de leur journal syndical : VTI.
L’application GMBI ne peut être remplie qu’en ligne, et aucun mandataire ne peut se substituer au propriétaire. Les personnes âgées ou peu à l’aise avec internet vont se tourner vers les services d’accueil, qui pourraient être débordés, notamment durant la campagne déclarative d’avril à juin, où les questions sur GMBI se cumuleront avec celles sur l’impôt sur le revenu. En juillet, les adresses des déclarations de revenus seront croisées avec les données de GMBI afin de déterminer si une résidence est principale ou secondaire. Les services auront environ deux mois, de mi-juillet à mi-septembre, pour corriger les anomalies.
La période est loin d’être idéale : les agents comme les usagers à contacter peuvent prendre des congés bien mérités. Croire sur parole le propriétaire aura des conséquences fâcheuses : si vous déménagez, mais que votre ancien propriétaire ne le confirme pas sur GMBI, vous recevrez une taxe d’habitation pour résidence secondaire sur votre ancien logement, et ce sera à vous de prouver la date où vous avez quitté les lieux, alors que l’erreur vient du propriétaire !
Compter sur la bonne foi du propriétaire pour déclarer les logements manquants est un pari risqué puisque le fichier des locaux date du recensement de 1970. Un usager pourrait aussi déclarer vacantes ses résidences secondaires. S’il n’était pas contrôlé, il recevrait au pire une taxe sur un logement vacant, toujours moins élevée qu’une taxe sur une résidence secondaire. Le gain de productivité sur la mise à jour des locaux d’habitation sera sans doute réel, mais relatif au vu des nombreuses anomalies que va causer la mise en place de GMBI.
Surtout, l’amélioration de l’accueil et du contrôle sera indispensable pour assurer la réussite de la réforme. Les 850 suppressions d’emplois en 2022 ne sont pas une fatalité : au lieu de faire avec moins, pourquoi ne pas faire mieux avec autant ? Il faut revendiquer des postes supplémentaires en accueil et en contrôle, et conserver les postes nécessaires en gestion !
Article publié le 17 novembre 2022.