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- spf_93 (PDF - 59.3 kio)
Fusion des 5 SPF : la DDFIP 93 en roue libre, les agents en PLS, le fichier immobilier à la rue
LES MISSIONS DES SPF ET LEUR INCIDENCE SUR LES AUTRES SERVICES
Pour ceux qui ne les connaissent pas, voici les deux missions principales des SPF :
– une mission fiscale : encaisser les droits de mutation ;
– une mission civile : tenir le fichier immobilier et délivrer les états hypothécaires permettant de savoir qui est propriétaire de quoi, de connaître les chaînes de propriété (les différents propriétaires d’un même immeuble depuis le 01/01/1956) et si des charges grèvent les immeubles (hypothèques, saisies, servitudes, réserve et restrictions aux droits de disposer...).
Un acte de vente est valable entre les parties (vendeur et acquéreur) dès sa signature devant notaire mais il ne pourra être porté à la connaissance de tout un chacun qu’après sa publication au fichier immobilier.
Les notaires sont donc obligés de déposer leurs actes authentiques de vente ou autres aux SPF.
Si la tenue du fichier immobilier n’est pas de qualité, cela peut générer des anomalies et des contentieux au-niveau du SDIF ou des SIP : un fichier immobilier erroné entraîne en cascade des erreurs de taxation pour les taxes foncières ou les taxes sur les locaux vacants. Ce sont les agents des SIP qui se retrouvent au contact d’usagers excédés, usagers excédés qui se retrouvent ensuite devant les agents du SDIF !
Et au SDIF comme au SIP, on ne peut rien faire car le fichier immobilier est censé être le reflet exact de la réalité, donc on ne peut pas procéder au dégrèvement demandé tant qu’il n’a pas été rectifié !
Idem, l’allongement des délais de publication entraîne mécaniquement l’établissement de taxes foncières aux anciens propriétaires si la mise à jour du fichier n’a pas été effectuée !
Or avec la baisse des effectifs, initiée dès l’informatisation du fichier avec FIDJI puis accélérée avec la dématérialisation des échanges avec les études notariales par le biais de Téléacte, la qualité du fichier est mise en péril. Plus assez de temps pour former les agents des SPF à une matière particulière demandant des connaissances diverses et de la rigueur. Et surtout depuis des années, la volonté par la DG de supprimer la vérification (2è main) ce qui entraîne chez des jeunes agents qui n’ont pas pu bénéficier des formations nécessaires une augmentation des erreurs sur le fichier immobilier.
Afin de compenser les suppressions de postes, la Direction Générale tente depuis des années de supprimer la vérification de deuxième main.
LA MISE EN PLACE DU SPF DEPARTEMENTAL
Ce nouveau SPF devra voir le jour sur les décombres des 5 SPF du département. Dès maintenant, cela permettra de supprimer des emplois d’encadrants (inspecteurs chefs de contrôles et chefs de service). Et en s’appuyant sur les suppressions de postes, jugées inévitables par la DDFIP 93, la Direction Départementale cherche à supprimer les vérifications de seconde main en « harmonisant les pratiques.
Dans les faits, la préparation de la fusion se fait comme toujours dans l’incohérence et la brutalité :
– Aucune anticipation de la part de la DDFIP 93, incapable de trouver des solutions pratiques pour réduire le délai de publication en vue de la fusion des SPF ; en effet pour pouvoir fusionner, tous les SPF doivent avoir exactement le même délai de publication au mois de juin.
– la fixation de délai de publication convergent au 08/03/2021 a été évoquée le 16/12/2020 alors que l’on sait depuis le début que les SPF devront tous avoir le même délai de publication et le maintenir pendant 3 mois.
Résultat, le 16 décembre, Mme Dégond, responsable du pôle métier a demandé aux responsables des SPF leur proposition : ils ont proposé 60 jours, elle a décidé de ne pas en tenir compte et exigé un délai de publication à 46/47 alors que le SPF 1 est à 88 jours de délai !
Et donc au mois de décembre, la consigne a été donnée aux agents des SPF 2, 3, 4 et 5 de ne plus publier leurs journées pour les mettre autant en retard que le SPF 1 afin de faciliter la fusion ! Quitte à fausser la taxe foncière des particuliers établie au premier janvier !
– Afin de faciliter le rattrapage du retard du SPF1, la DDFIP 93 décide finalement de permettre à des agents volontaires de participer aux travaux du SPF. Cependant, celui-ci doit renoncer à la vérification de deuxième main, accepter de pratiquer l’auto-vérification sur les « actes simples » pour gagner du temps, quitte lui aussi à fausser son fichier immobilier ! On en voit les résultats sur les jeunes agents non formés (pour cause de Covid-19 mais aussi par manque de volonté de la DDFIP 93), alors qu’un SPF a remonté un taux d’erreurs de 20 % sur son fichier immobilier !
La DDFIP 93 a par ailleurs conditionné la présence d’EDR supplémentaires à la réduction du délai de publication du SPF, et se tient prêt à envisager des mesures « drastiques » si besoin !
Un flicage des agents est par ailleurs établi avec un tableau de suivi quotidien à compléter ! Tous les moyens sont bons !
Face à cette offensive sans précédent contre les Services de Publicité Foncière, la CGT Finances Publiques dénonce les projets de fusion et la remise en cause des méthodes de travail. La DDFIP 93 accepte de saboter le fichier immobilier des habitants de Seine-Saint-Denis plutôt que de renforcer en effectifs et en formation les SPF !
LA CGT FINANCES PUBLIQUES 93 S’ADRESSE A TOUS LES AGENTS POUR AIDER A LA LUTTE CONTRE LE PROJET DE FUSION DES SPF !
POUR DES EMBAUCHES DE FONCTIONNAIRES STATUTAIRES IMMEDIATES SUR CES SERVICES, POUR LA FORMATION DE TOUS LES JEUNES AGENTS, POUR LE MAINTIEN DE LA SECONDE MAIN !
Article publié le 10 février 2021.