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- guide_csa_dgafp_oct_2023 (PDF - 2.2 Mio)
Guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique traduit l’ambition d’un renforcement du dialogue social sur des nouveaux objets, parmi lesquels la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Elle définit un nouveau cadre du dialogue social, avec la création des comités sociaux d’administration (CSA) dans la fonction publique, nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).
Ces instances ont été installées à l’issue des élections professionnelles organisées dans la fonction publique en décembre 2022. Les employeurs publics disposent aujourd’hui d’une enceinte où ils peuvent organiser des débats avec une approche transversale et inclusive des sujets d’intérêts collectifs, en raison du principe d’unicité entre les membres du comité social et une partie des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui peut être créée, sous certaines conditions, au sein du comité social.
Au sommaire :
– Organisation des comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées
– Composition des comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées
– Attributions des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées
– Fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées
– Le cas spécifique des groupements d’intérêt public de droit public
– La démarche d’évaluation des risques professionnels pour déterminer le ou les risque(s) professionnel(s) particulier(s)
– Le recours à un expert certifié
– Règlement intérieur type des comités sociaux d’administration
Article publié le 16 octobre 2023.