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- projet_de_loi_guerini (PDF - 186.2 kio)
Projet de loi, « pour l’efficacité de la fonction publique » : suppression des catégories a,b et c, licenciement pour inssufisance, rémunération au mérite...
Être plus efficace, avoir une meilleure rémunération, gagner en attractivité, simplifier, fluidifier… C’est toujours avec un vocabulaire positif que sont mises en oeuvre les pires réformes contre les salarié·es… On commence à avoir l’habitude ! Une fois de plus, la démonstration est faite que, pour le gouvernement, le « dialogue social » est essentiellement un monologue antisocial.
Presque 5 ans après la désastreuse loi de « Transformation de la fonction publique » et 2 ans après la mise en place laborieuse d’un nouveau code de la Fonction publique (ordonnance du 24 novembre 2021) pourquoi donc une nouvelle loi ? Après avoir transformé la fonction publique, il faudrait maintenant la rendre plus efficace, ça ne suffisait donc pas ???
Le code part des besoins des employeurs et de l’administration. Pour exemple, le nouveau code ne se calque plus sur les 3 versants (Hospitalière, Territoriale et État) tout en ouvrant davantage la voie à la contractualisation.
Le statut organise, par la loi, la carrière des fonctionnaires comme individus qui bénéficient de garanties collectives.
Dans le premier cas, ce sont les emplois publics qui sont couverts par la loi. Dans le deuxième, ce sont les individus occupant ces emplois qui le sont. Protection des individus, défense des règles, mesures, garanties collectives ou « protection » des besoins – politiques – de l’administration ?
Pour la CGT, ce sont les conditions de travail, de carrières, de rémunérations qui garantissent la mise en oeuvre au quotidien d’une fonction publique de qualité au service des citoyen·nes. Qui mieux que les fonctionnaires, les professionnel·les qualifié·es du quotidien, pour répondre aux besoins sociaux de l’immense majorité de la population ?
Le document dans son intégralité ci-dessous
Article publié le 2 mai 2024.