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Focus : Le tableau d’avancement
Le tableau d’avancement (TA) fait partie des promotions intra-catégorielles dans les catégories B et C, il n’emporte pas changement de fonctions et mobilité fonctionnelle et/ou géographique. Ce type de promotion traduit l’acquisition normale d’une expérience et d’une technicité professionnelle accrues
L’inscription au tableau d’avancement est opérée suite à une sélection. L’agent ’na pas à s’inscrire La sélection relative aux promotions intra-catégorielles dans les catégories B et C est opérée au bénéfice des agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont exemplaires. Les agents sont départagés dans la limite des possibilités de promotions.
Tous les éléments concernant les principes RH et les critères présidant l’établissement des listes d’agents promouvables au sein de la DGFiP sont accessibles en cliquant sur ce lien accessible via l’intranet http://nausicaadoc.appli.impots/doc/2021/006695/
La prise en compte de l’ancienneté administrative reste la règle principale, à savoir l’échelon et la date de prise de rang dans l’échelon. Cependant, compte tenu de la suppression de l’attribution de réductions, qui était le 3ème critère retenu pour départager les collègues, l’administration introduit deux nouveaux critères :
-Un collègue qui au titre d’une des trois dernières années d’évaluation précédant la tenue du TA, aura eu une cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique se verra écarté de la promotion.
L’administration réintroduit la notion de « manière de servir critiquable » pour écarter un collègue même en l’absence de croix en « insuffisant » dans le tableau synoptique. C’est à la seule lecture de l’intégralité du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) qu’un agent pourrait être écarté de la promotion. l’examen des dossiers se faisant sur les 3 dernières années d’évaluation, la CGT finances Publiques vous appelle donc à être extrêmement vigilants à la lecture de votre CREP.
-De plus, il faudra justifier d’un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d’encadrement) figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel des 3 dernières années n-1 à n-3. Les cotations sont prises en compte comme suit : moyen : 1 point ; bon : 2 points ; très bon : 3 points ; excellent : 4 points.
En ce qui concerne l’accession au grade d’inspecteur divisionnaire à titre personnel (IDIV « fin de carrière »), la combinaison de la mise en place du protocole dit PPCR et des lignes directrices de gestion conduit à la fin de l’accès quasi automatique à ce grade. Et là encore l’évaluation jouera un rôle central puisque à compter de 2021 les candidats doivent présenter un dossier de candidature qui comprend entre autres la copie de leurs trois derniers compte-rendus d’évaluation.
« Juridiquement, la DGFIP a une obligation de moyens qui se traduit concrètement par une appréciation particulière portée sur le CREP des agents concernés. L’administration n’a pas l’obligation réglementaire d’offrir un déroulement de carrière sur au moins deux grades. Lorsque les conditions sont réunies, les perspectives d’accès au grade supérieur de l’agent sont évoquées au cours de l’entretien professionnel et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le CREP » (extrait des lignes directrices de gestion « promotions »). La mention de l’appréciation portée par l’évaluateur sur les perspectives d’accès au grade supérieur concernera également la voie du TA relatif à la sélection professionnelle d’IDIV fonctionnel.
La CGT revendique une carrière linéaire pour les catégories C et B, c’est à dire la suppression des grades et donc des tableaux d’avancement. Dans l’attente, elle exige que l’ensemble des agents qui remplissent les conditions statutaires puissent être promus au grade supérieur et condamne les restrictions budgétaires qui limitent le nombre de promus.
Article publié le 16 mars 2023.