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Droits à congé pour les agents contractuels
L’agent contractuel a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Ainsi, les agents contractuels ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de services. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les périodes de congés non rémunérés autres que le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de congés annuels.
Selon la note ci-dessous un planning des congés est fixé par le chef de service, après consultation des fonctionnaires intéressés.
Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Il s’agit d’une possibilité, pour l’administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l’intérêt général. Le chef de service doit en avertir l’agent en justifiant cette nécessité. Vous pouve nous contacter cgt.ddfip93@dgfip.finances.gouv.fr si vous avez des interrogations sur ce sur ce sujet.
Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration.
Article publié le 5 juillet 2022.