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Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la Fonction Publique
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, a permis d’engager une dynamique forte et durable en faveur de l’égalité professionnelle dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics. Le cinquième axe de cet accord s’inscrit dans la volonté du Gouvernement et des signataires de mettre en œuvre une politique active de prévention et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements ou d’ambiances sexistes.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination. Ces dispositifs ont ainsi largement été déployés dans l’ensemble des collectivités publiques.
Les résultats issus du bilan réalisé pour l’année 2021 dans la fonction publique de l’État1 montrent l’utilité des dispositifs mis en place. Un nombre de 755 saisines a été enregistré lors de la première année de mise en place, 26 % d’entre-elles ont été déposées pour des violences sexistes et sexuelles, la qualification de 4 % d’entre elles a été confirmée 3 % ont abouti à la sanction de l’auteur des faits.
L’efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction de ces agissements peut être améliorée en favorisant la diffusion d’une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics.
Le présent guide a ainsi pour objet de présenter les bonnes attitudes à adopter mais aussi d’exposer les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être mobilisés afin d’aider à la prise de décision et sécuriser juridiquement les mesures mises en œuvre.
Il rappelle la nécessité de savoir écouter et accompagner les personnes qui estiment en être victimes, celle de définir et qualifier les agissements concernés, d’informer et prévenir pour éviter leur réalisation, de prendre les mesures conservatoires nécessaires à l’intérêt des agents et du service, de mener une enquête administrative permettant d’établir la réalité des faits, sur le fondement desquels pourront notamment être prises des mesures disciplinaires ou statutaires à l’encontre de l’auteur des faits. Illustré d’exemples récents issus de a jurisprudence administrative, ce guide expose le déroulement des procédures à suivre, en particulier la procédure disciplinaire.
Il permettra d’informer et accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agents victimes et témoins de ces actes inacceptables qui nous concernent tous. Il est de notre responsabilité collective de rendre effectif le principe de « tolérance zéro » en matière de violences sexistes et sexuelles.*
*Éditorial de ce guide réalisé parle ministère de la transformation et de la Fonction Publique, en novembre 2022
Sommaire
Partie 1 : Connaître les faits de violences et d’agissements sexistes et sexuels,
susceptibles de sanctions pénales et/ou disciplinaires
1. Les agissements sexistes .................................................................................. 10
2. Les violences sexistes et sexuelles ................................................................. 12
2.1 L’injure ou la diffamation à caractère sexuel ou sexiste .............................. 12
2.2 L’outrage sexiste .................................................................................................. 14
2.3 La diffusion de messages contraires à la décence ........................................ 17
2.4 La captation d’image et diffusion d’image impudique................................. 18
2.5 L’exhibition sexuelle ........................................................................................... 19
2.6 Le harcèlement sexuel ........................................................................................ 20
2.6.1 Le harcèlement sexuel par répétition de propos
ou de comportements à connotation sexuelle ou sexiste ............... 21
2.6.2 Le harcèlement sexuel par un fait unique : une pression grave
sur la victime dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. .... 23
2.6.3 Éléments complémentaires de définition
du harcèlement sexuel............................................................................ 24
2.7 L’agression sexuelle ............................................................................................. 26
2.8 Le viol..................................................................................................................... 30
3. Les discriminations et le harcèlement moral liés aux violences
sexistes et sexuelles ..........................................................................................32
3.1 Les discriminations liées au sexe ...................................................................... 32
3.2 Le harcèlement moral en lien avec un harcèlement sexuel......................... 35
Partie 2 : Réagir aux faits de violences sexistes et sexuelles : de la prévention à la sanction
1. Prévenir, signaler, prendre en charge ............................................................42
1.1 Prévenir les situations de violences sexistes et sexuelles ............................. 42
1.1.1 Prévenir l’existence de troubles dans le service
et les faire cesser...................................................................................... 42
1.1.2 Former les agents publics au traitement des violences
sexistes et sexuelles ................................................................................. 45
1.1.3 Les procédures de signalement et d’orientation............................... 46
1.1.4 Les autres dispositifs de signalement .................................................. 48
1.2 Prendre en charge dès la connaissance des faits : recevoir,
orienter, et accompagner .................................................................................. 52
1.2.1 Recueillir le signalement et évaluer la situation................................. 52
1.2.2 Accompagner la victime présumée ..................................................... 52
1.2.3 Accompagner la personne mise en cause .......................................... 54
2. Établir les faits et, le cas échéant, prendre des mesures
conservatoires ....................................................................................................55
2.1 Initier l’enquête administrative ........................................................................ 56
2.2 Collecter les éléments de preuve et les témoignages .................................. 59
2.2.1 Rechercher les preuves .......................................................................... 59
2.2.2 Recueillir les témoignages ...................................................................... 61
2.2.3 Vérifier l’absence d’exonération de responsabilité
de la personne mise en cause ................................................................64
2.3 Protéger les victimes présumées et les témoins, notamment
par des mesures conservatoires lorsque les faits présentent
un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ................................ 66
2.3.1 Déclencher à titre conservatoire des mesures
de protection fonctionnelle ..................................................................67
2.3.2 Suspendre à titre conservatoire la personne mise en cause
en vue d’une procédure disciplinaire ................................................... 67
2.3.3 Changer d’affectation la personne mise en cause
dans l’intérêt du service et non par volonté de sanctionner........... 70
2.3.4 Protéger la victime présumée contre les représailles
et protéger les témoins ...........................................................................72
2.4 Procéder à une première qualification des faits ........................................... 74
2.5 Les conclusions de l’enquête administrative : le rapport d’enquête ......... 74
3. Mettre en œuvre la protection fonctionnelle ............................................. 77
4. Engager une procédure disciplinaire ............................................................. 80
4.1 Apprécier le caractère fautif du comportement .......................................... 80
4.2 Engager la procédure disciplinaire sans attendre l’issue
de la procédure judiciaire ..................................................................................84
4.3 Respecter les garanties procédurales de présumé fautif ............................. 85
4.4 Les sanctions du premier groupe ne nécessitent pas la consultation
obligatoire du conseil de discipline : avertissement, blâme
et exclusion temporaire de fonctions d’un maximum de trois jours ......... 90
4.5 Les sanctions des groupes deux, trois et quatre de l’échelle des
sanctions des fonctionnaires nécessitent la consultation
du conseil de discipline ...................................................................................... 91
4.5.1 Les sanctions du deuxième groupe : radiation
du tableau d’avancement, abaissement d’échelon,
exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre
à quinze jours, déplacement d’office ................................................... 91
4.5.2 Les sanctions du troisième groupe : rétrogradation
et exclusion temporaire de fonctions pour une durée
de trois mois à deux ans .........................................................................94
4.5.3 Les sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d’office
et révocation ............................................................................................97
4.5.4 La saisine du conseil de discipline ........................................................ 99
4.5.5 La réunion du conseil de discipline : déroulement
et délibération ........................................................................................ 100
4.6 Veiller à la régularité et à l’exécution de la décision de sanction............. 103
4.7 La publicité de la décision de sanction ......................................................... 104
5. Réprimander l’auteur des faits / faire un rappel à l’ordre collectif
du service .......................................................................................................... 105
6. Autres mesures dans l’intérêt du service susceptibles d’être prises
dans certaines situations spécifiques ......................................................... 106
6.1 Ne pas titulariser un fonctionnaire stagiaire ................................................ 107
6.2 Ne pas renouveler un contrat à durée déterminée .................................... 108
6.3 Retirer un emploi fonctionnel......................................................................... 109
Annexe 1
Bibliographie et principales références juridiques ................................. 113
1. Bibliographie ..................................................................................................... 114
2. Principales références juridiques .................................................................. 115
Annexe 2
Tableaux des sanctions disciplinaires prises
dans la fonction publique de l’État ........................................................... 117
Annexe 3
La procédure disciplinaire à l’égard des « praticiens hospitaliers »
et des « personnels enseignants et hospitaliers » ................................... 123
1. Procédure disciplinaire à l’égard des praticiens hospitaliers ................. 124
1.1 La procédure disciplinaire en cas d’avertissement ou de blâme ............. 124
1.2 La procédure disciplinaire requérant la saisine du conseil de discipline 124
2. Procédure disciplinaire à l’égard des personnels enseignants
et hospitaliers ................................................................................................... 127
2.1 Procédure devant la juridiction disciplinaire compétente
à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres
hospitaliers et universitaires ............................................................................ 127
2.2 Sanctions applicables aux personnels enseignants et hospitaliers .......... 128
2.3 La suspension à titre provisoire et conservatoire d’un membre
du personnel enseignant et hospitalier (article 26 du décret n°2021-1645
du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier
des CHU) ............................................................................................................. 130
Article publié le 12 novembre 2022.