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Compte-rendu : négociation sur la protection sociale complémentaire en Prévoyance
La Fonction publique a transmis aux organisations syndicales un premier projet d’accord en prévoyance pour la réunion de négociation du 18 juillet 2023. Elle a demandé aux organisations syndicales des contributions écrites dans l’objectif d’amender ce projet d’accord, qui ont toutes été transmises.
La Fonction publique a transmis une deuxième version d’un projet d’accord, qui a été examiné pendant la réunion de négociation du 5 septembre 2023.
Toutes les 7 organisations syndicales représentatives dans l’Etat ont demandé de fortes évolutions du texte, et la présentation d’une troisième version amendée pour pouvoir envisager une éventuelle signature.
Les avancées de la deuxième version sont en particulier le passage de la rente éducation entre 18 et 26 ans en cas de décès de 183 à 550 euros, le passage de la pension d’invalidité en cas d’absence de reprise d’un emploi de 50% à 60% de la rémunération primes comprises, et le caractère collectif des contrats complémentaires financés en partie par l’employeur, sans sélection par l’âge ou l’état de santé (à adhésion facultative).
Dans les déclarations liminaires respectives des organisations syndicales de fortes convergences se sont faites jour sur :
– le fait que la deuxième version comporte des avancées cependant insuffisantes ;
– une revendication de couverture en invalidité et en incapacité (maladie) à 90% de la rémunération totale nette, comme dans l’accord prévoyance de la territoriale du 11 juillet 2023 ;
– une clarification par la DGAFP de sa proposition de contrats complémentaires collectifs à adhésion facultative avec participation de l’employeur, avec une demande de couverture de l’ensemble de la prévoyance à 90% du net et de participation de l’employeur à 50% de la cotisation ;
– un renforcement des garanties statutaires.
La Fonction publique a précisé que, pour les contrats complémentaires, elle refusait d’intégrer le caractère obligatoire des contrats à l’accord, bien qu’elle n’ait pas d’opposition de principe aux contrats obligatoires.
Pour elle, c’est l’incertitude sur l’équilibre économique du premier mandat des contrats obligatoires en santé 2025-2031), comme celui des éventuels contrats collectifs en prévoyance couvrant la même période, qui interdit à l’Etat de prendre le risque de décider aujourd’hui de financer des contrats obligatoires, tant pour l’État que pour les agents. Une forte hausse des coûts des contrats en prévoyance dans les prochaines années n’est pas à exclure.
La Fonction publique sera prête à réexaminer la possibilité de contrats obligatoires dans 3 ou 4 ans, lorsqu’on aura plus de recul sur les coûts.
La Fonction publique a considéré que le délai utile de négociation allait jusqu’à la fin du mois de septembre et qu’il existait des marges d’évolution sur le projet.
Ci-dessous le compte-rendu CGT de cette réunion dans son intégralité, la déclaration liminaire prononcée par la CGT et le projet d’accord proposé par la DGAFP.
Article publié le 6 septembre 2023.