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- arrete_13-12-2022 (PDF - 128.3 kio)
- decret_13-12-2022 (PDF - 141.5 kio)
- Faq_forfait_mobilite_durable (PDF - 1 Mio)
Forfait Mobilités Durables : enfin du nouveau !
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et son arrêté d’application permettent désormais, sous certaines conditions, le remboursement forfaitaire des frais engagés par les agents de la fonction publique d’État pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail avec leur cycle ou en covoiturage.
Cet été, des annonces avaient été faites de modifications et de revalorisations. Il aura fallu attendre le 13 décembre pour connaître le contenu.
Le décret n°1562 du 13 décembre 2022 ainsi que son arrété s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Ce décret autorise également le cumul intégral entre le forfait mobilités durables et le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Le montant annuel du "forfait mobilités durables" est fixé :
- à 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an ;
- à 200 € entre 60 et 99 jours par an
- à 300 € pour au moins 100 jours par an
Vous trouverez en pièce jointe une FAQ de la DGAFP mise à jour le 14 décembre 2022.
La CGT Finances Publiques demande à la Direction Générale de communiquer rapidement vers les agents afin qu’ils puissent effectuer leur demande dans les délais.
Article publié le 21 décembre 2022.