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Infos pratiques : Le conseil médical
Le conseil médical en formation plénière est une instance consultative paritaire appelée à donner notamment un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sur le taux d’invalidité qui en résulte ou sur l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité. Il est également consulté sur l’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (mise à la retraite pour invalidité). Le rôle des représentants des personnels est de concourir, avec les autres membres du conseil, à rendre un avis étayé tout en veillant à la défense des intérêts des agent.es
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat modifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que les modalités de saisine de ces instances.
Ainsi, la fusion des comités médicaux et commissions de réforme crée une instance médicale unique, le conseil médical.
Article publié le 16 mai 2023.