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Nivellement par le bas
La hausse automatique du SMIC a conduit à relever, le 1er mai 2022, le traitement minimum dans la fonction publique, afin d’éviter que les agents et les contrôleurs du bas de l’échelle ne soient rémunérés en dessous du SMIC.
Auparavant, un cadre C commençait sa carrière avec un traitement de 9% au-dessus du SMIC en 1980 contre 0% aujourd’hui, un cadre B 30% contre 0% aujourd’hui et un cadre A 60% au-dessus du Smic, contre 11% aujourd’hui.
A compter du 1er septembre 2022, les dernières mesures ont conduit à une refonte de la grille indiciaire applicable.
À la simple lecture de la mesure, certains pourraient être tentés d’apprécier, mais il y a une conséquence directe dont il faut prendre conscience : les sept premiers échelons d’Agent Administratif C1 et les trois premiers échelons d’Agent administratif C2 sont dès lors tous au même indice majoré : 352 !
Cela veut dire concrètement que tous les fonctionnaires de ces différents échelons perçoivent TOUTES et TOUS le même traitement.
Or comme le spécifie l’article L.522-2 du Code général de la Fonction Publique : “L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Il se traduit par une AUGMENTATION DE TRAITEMENT”.
Aussi le syndicat national CGT Finances Publiques, après avoir alerté sur cette disposition ILLÉGALE, vient d’engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Par ailleurs, si on regarde de plus près les différentes grilles, on constate, au-delà du tassement, que l’amplitude entre le 1er échelon des AA ou AT est de 30 points d’indice pour une carrière calculée sur 19 ans ; pour un AAP 2ème classe, de 68 points d’indice sur 20 ans ; et pour un AAP 1ère classe, de 118 points pour 19 ans. Avec une valeur du point à 4,850028… Faites le calcul !
Il est urgent donc d’injecter des points d’indice et de créer des échelons supplémentaires pour plus d’équité.
Article publié le 30 septembre 2022.