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La retraite progressive
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
La retraite progressive est un dispositif qui permet de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à exercer son activité professionnelle à temps partiel.
Les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive
Pour en bénéficier, il faut réunir les conditions suivantes :
• exercer son activité à temps partiel (entre 50 % et 90%) ; exclusivement pour le compte de l’État ;
• remplir une condition d’âge (2 ans avant l’âge d’ouverture du droit au départ en retraite) ;
• avoir 150 trimestres de cotisation (tous régimes confondus).
• ne pas avoir choisi de partir de façon anticipée à la retraite (avant l’âge plancher requis) ;
• ne pas être militaire ni avoir une autre activité professionnelle en plus de ton activité principale.
Comment demander ta pension partielle ?
Tu peux faire ta demande dans ton espace sécurisé ENSAP. Elle devra préciser la date d’effet souhaitée de ta retraite progressive (le 1er jour d’un mois). Le délai d’instruction de ta demande sera de 6 mois. Ton autorisation de travail à temps partiel sera transmise par ton employeur au service des retraites de l’État.
Le cas échéant, le dépôt de ta demande de tempspartiel devra être faite en parallèle auprès de ton employeur. À l’ouverture du service dans l’ENSAP et jusqu’au 31 décembre 2023, tu peux faire une demande à date d’effet du 1er septembre 2023 si tu remplis toutes les conditions à cette date. Attention, la retraite progressive ne sera mise en paiement qu’à compter d’avril 2024.
Comment sera calculée ta pension partielle ?
Ta pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d’effet, en fonction de ta quotité non travaillée.
Tous les éléments pris en compte dans le calcul de ta pension de retraite le seront également dans le calcul de ta pension partielle, notamment la surcote, la décote, le minimum garanti, ainsi que les accessoires de pension, proratisés, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites (l’indemnité mensuelle de technicité, l’indemnité temporaire de retraite, la majoration pour enfants, etc.).
Modulation de ta quotité de temps partiel
Tu pourras ultérieurement et dans les conditions définies par ton employeur dans le cadre des demandes de temps partiel, demander la modification de cette quotité entraînant une modification de la quotité de pension partielle. Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de tes droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. L’évolution du montant de ta retraite progressive sera toutefois inscrite dans les bulletins de pension accessibles dans ton compte ENSAP. Un retour à temps plein met fin définitivement au bénéfice du dispositif. En conséquence, une nouvelle période à temps partiel ne permettra plus d’obtenir le bénéfice de la retraite progressive.
Ta pension partielle sera-t-elle revalorisée ?
Ta pension partielle bénéficiera des revalorisations des pensions prévues aux articles L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Suspension de la pension partielle
Ta pension partielle est susceptible d’être suspendue à ta demande, à celle de l’employeur ou si les conditions exposées précédemment ne sont plus satisfaites.
Comment sera calculée ta pension définitive ?
Ta pension définitive sera calculée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle.À noter que tu conserveras la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partielle soit prise en compte comme un temps plein dans le calcul de ta pension définitive. Cette option est toutefois soumise au plafond de droit commun de 4 trimestres supplémentaires pour toute la durée d’activité pendant la carrière à temps partiel.
Merci aux camarades de la section CGT Finances Publiques de l’Isère pour cette information, issue de leur journal syndical : le poing.
Article publié le 22 novembre 2023.