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CAP 2022 : Vendre la Fonction Publique et liquider les fonctionnaires
Dossier du Mouton Noir n°9
Le "Comité Action Publique 2022" a pour but de proposer des « réformes structurelles et des économies significatives et durables », sur l’ensemble du champ des administrations publiques. Florilège.
Casser les principes qui font notre ministère
-Séparation ordonnateur/comptable : la proposition serait de mettre en place une dizaine d’agences pour les très grandes collectivités. L’expérimentation aura lieu entre 2019 et 2020, en travaillant avec l’association des grandes collectivités.
– Recouvrement : Un seul réseau sur la partie cotisations sociales : AGIRC/ARCCO/URSAFF. Il y a aussi la volonté d’un seul réseau côté fiscal qui serait la DGFiP car à terme, « il ne faut pas de taxes qui ne rapportent pas à minima 150 000 millions d’euros ».
– Proximité : Sa proposition est d’une trésorerie par intercommunalité. En parallèle, l’état s’engagera à ce que les agents qui font de la fiscalité soient présents 5 à 6 fois par an dans les collectivités où il y a aujourd’hui présence d’une trésorerie (Il n’a pas précisé les contours de cette présence).
– Contrôle fiscal : Loi sur le droit à l’erreur (ESSOC). Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager ou de l’entreprise.
– Niches fiscales : réflexion sur la suppression de niches à hauteur de 10 milliards d’euros.
– Fin de la possibilité de payer en numéraire au guichet. Cette responsabilité serait transférée à La Poste.
Supprimer des emplois
- La fin de la taxe d’habitation et mise en place du Prélèvement à la source doivent permettre de vider les SIP de leur personnel, voir de supprimer ces structures.
– Augmentation du recours à l’emploi de contractuels payés moins chers et sans les avantages de la fonction publique au sein des services.
– Concentration des Services de Publicités Foncières ainsi que des Directions des Services Informatiques pour réaliser des économies d’échelles, donc de personnel.
Transfère du privé vers le public
– Transferts de missions cadastrales vers l’Institut Géographique National.
– Sortie des HLM de la comptabilité publique.
– Aide à la télédéclaration pour 50 euros par la Poste, accompagnant le recul de l’accueil en SIP.
Retraite : une pension variable chaque année
Aujourd’hui la retraite est calculée à partir du même montant pour tous les agents ayant le même grade et le même échelon, demain ce serait le salaire moyen de l’ensemble de la carrière qui serait pris en compte, avec une éventuelle intégration des primes. La rémunération de chaque année permettrait d’acheter plus ou moins de points. Dans ce nouveau système où le niveau de retraite dépend de l’acquisition de points, les agents ayant eu des promotions plutôt sur les dernières années d’activité auraient une retraite plus faible par rapport au système actuel puisqu’ils auront eu un début de carrière avec de plus faibles rémunérations.
De plus, le montant des retraites pourra varier. Dans un régime par points, le montant des retraites n’est pas garanti (comme il l’est actuellement) puisqu’il varie en fonction de la « valeur du point ». Chaque année, des actuaires calculent, à partir de la population en vie, les engagements prévisibles des retraites à payer (variant en fonction du nombre de retraités à venir, de l’âge prévisible de départ à la retraite, de l’espérance de vie selon les catégories socioprofessionnelles et de la situation économique) et déterminent la valeur du point de service.
Enfin, les avantages encore contenus dans le Code des Pensions (calcul de la pension sur les 6 derniers mois, majoration de 10 % de la pension pour les fonctionnaires ayant élevé 3 enfants, pension de réversion à effet immédiat, pension pour les orphelins jusqu’à leurs 21 ans...) seraient purement supprimés !
Article publié le 1er juin 2018.