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Sous couvert de transformation de l’action publique par la circulaire Programme « Action publique 2022 »1 le 1er Ministre demande aux ministres de « ...revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’État, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale. ».
Un « comité sera chargé de produire un rapport d’ici la fin du 1er trimestre 2018 identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques ».
Le masque est tombé, il n’y a plus de tabou. Pour la première fois, le pouvoir politique annonce clairement la possibilité des abandons de missions.
En effet, le comité mis en place « s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. »
Il reste à imaginer ce que deviendront les tâches supplémentaires confiées aux collectivités locales dont les financements sont réduits et mis sous le contrôle de l’État, et pour lesquelles le déficit public est interdit.
Quelles seront les missions abandonnées au secteur marchand ?
En Allemagne les services financiers de l’État délivrent des formulaires de déclaration fiscale mais ne donnent plus aucun renseignement… pour cela il faut s’adresser au Steuerberater (conseiller fiscal privé) qui se rémunère par un pourcentage sur les réductions d’impôts obtenues.
Les services de la DGFIP ne sont pas à vendre !
Pour nous rassurer 5 grands chantiers transversaux sont lancés dont la « rénovation des ressources humaines »… qui pourrait inclure un suivi des compétences généralisé !
Un grand forum va permettre de choisir si on doit nous couper un bras ou une jambe (voire les deux !) :
« Enfin, afin d’impliquer l’ensemble de nos concitoyens, j’ai également décidé d’organiser un Grand Forum de l’action publique dont l’ambition sera de recueillir les attentes et propositions des citoyens sur la transformation du service public et de réfléchir avec les agents publics à un cadre de travail modernisé. »
expression rédigée par la section CGT Finances Publiques services-centraux
1 Voir circulaire du 1er Ministre du 26 septembre 2017 Programme « Action publique 2022 » à l’adresse suivante :circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42609.pdf
Article publié le 6 octobre 2017.