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Loi sur la Fonction Publique : les pièces du boucher !
Le projet de loi de transformation de la Fonction publique sera présenté au parlement avant l’été. Comportant une trentaine d’articles, il vise très clairement à supprimer le statut des fonctionnaires et à nous transformer en salarié du privé.
DÉSOSSER LE DIALOGUE SOCIAL
- L’article 2 institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets collectifs – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement - fusionnant comités techniques et CHSCT.
TRANSFORMER LES AGENTS EN PIONS
- L’article 3 supprime la compétence des CAP en matière de mutations et mobilités dans la fonction publique ainsi qu’en matière d’avancement et de promotion dans les trois versants.
DÉGAGER LES FONCTIONNAIRES DANS LE SECTEUR PRIVÉ
- L’article 15 réforme le cadre déontologique applicable aux agents publics. Il organise une plus grande « fluidité » du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Il concentre le contrôle déontologique sur les fonctions et emplois les plus sensibles. Pour les autres agents publics quittant de manière définitive ou temporaire la fonction publique pour le secteur privé, le contrôle déontologique de proximité, via l’autorité hiérarchique, est renforcé.
- L’article 20 garantit la portabilité du compte personnel de formation entre privé et public.
- L’article 24 institue la rupture conventionnelle s’appliquant aux contractuels et par expérimentation aux fonctionnaires de l’État et hospitaliers.
- L’article 25 crée un dispositif d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Il comprend une aide à l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel de sortie et la création d’un congé de transition professionnelle.
- L’article 26 détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires affectés dans un service externalisé vers une entreprise privée sont détachés automatiquement auprès de l’organisme d’accueil.
REMPLACER LES FONCTIONNAIRES PAR DES CONTRACTUELS
- L’article 5 ouvre la possibilité de nommer des contractuels sur les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.
- L’article 11 applique aux contractuels le critère de l’engagement professionnel et du mérite.
- L’article 23 crée la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique.
Publié dans le Mouton Noir n°12
Article publié le 23 avril 2019.
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