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- dossierpresse (PDF - 181 kio)
La CGT et la CFE-CGC saisissent le Conseil de l’Europe contre la loi travail
La CGT avec son Ugict, et la CFE-CGC font cause commune pour mieux encadrer le forfait en jours et permettre aux salariés soumis aux astreintes de bénéficier d’un vrai temps de repos.
Visant ces deux objectifs, les organisations syndicales ont déposé le 4 avril 2017 un recours commun contre certaines mesures de la loi « Travail », auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne. Ce recours vise à faire reconnaître la non-conformité, à la Charte sociale européenne, les dispositions de la loi « Travail » relatives aux « forfaits-jours » et aux astreintes.
La réglementation issue de la loi « Travail » expose les salariés en « forfaits-jours » à des durées de travail déraisonnables et prive également ceux assujettis à des astreintes d’un véritable temps de repos. (...)
Ce dossier de presse contient :
– Les motifs juridiques de la contestation
– Les fondements juridiques du recours
– Les impact des décisions du comité européen des droits sociaux
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Article publié le 7 avril 2017.