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Prélèvement à la source, vers un suicide fiscal collectif sans création immédiate d’emplois aux Finances Publiques !
Communiqué commun de la fédération des Finances CGT et du syndicat CGT des Finances publiques.
Dans un exercice alternant mensonges et promesses racoleuses, le Premier ministre a essayé de lever les doutes des français sur le prélèvement à la source. En effet, ces derniers jours, au fur et à mesure que le voile d’ignorance se levait sur ce dispositif, les craintes et les oppositions à la mise en place du prélèvement à la source ont augmenté. Prenons deux exemples du discours d’Edouard Philippe.
« Un gain de trésorerie pour les mensualisés actuels », c’est Faux !
« avec le nouveau système on sera prélevé à la fin du mois sur douze mois et non au milieu du mois sur dix mois ». Ce qui représente pour lui un gain de trésorerie pour les ménages. Payez son impôt 11 mois et demi plus tôt, présenterait donc un gain de trésorerie ? Étrange conception économique ! En effet, aujourd’hui pour un salaire perçu au 31 janvier 2017, on payait l’Impôt correspondant au 15 janvier 2018 donc 11 mois et 15 jours plus tard. En 2019, pour un salaire perçu au 31 janvier 2019, on payera l’impôt au 31 janvier 2019.
D’autre part, prendre pour argument un prélèvement par douzième plutôt que par dixième est ridicule. Dans le cadre de la mensualisation automatique il était évidement possible de l’appliquer sur douze mois.
Dans la série demain on rase gratis « un acompte de 60 % sur certains crédits d’impôt »
Comment rendre encore plus bancal un système déjà ultra-complexe et qui ne tient pas debout. Évidement, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, l’énorme gain de trésorerie attendu ne sera pas pour les contribuables mais pour l’État !
En 2019, on devra donc payer l’impôt en même temps que nous percevons nos revenus. Mais, quand l’État devra nous verser une réduction ou un crédit d’impôt, il pourra bien attendre un an pour le faire. La ficelle étant trop grosse, il y aura un dispositif dérogatoire pour quelques crédits d’impôt (en fait pour une petite minorité), les contribuables ayant déjà bénéficié de ces crédits d’impôts bénéficieront d’un acompte doublé hier et porté à 60 % du montant accordé l’année précédente.
Premièrement, tous les crédits d’impôts ne sont pas visés et ce sont encore les plus riches des contribuables les mieux servis notamment les investisseurs dans l’immobilier.
En outre, cette mesure va générer pour un grand nombre de contribuables des reprises d’impôt à posteriori. Par exemple, un contribuable ayant un enfant à la crèche en 2017 et scolarisé à compter de septembre 2017 aura bénéficié d’un crédit d’impôt à ce titre. Il va donc bénéficier d’un acompte de crédit d’impôt en 2019 alors qu’il n’a plus de frais de garde d’enfant depuis septembre 2017. Le réveil sera difficile à l’automne quand il devra le rembourser.
Les voyants techniques sont au rouge
La complexité technique de la mise en place du prélèvement à la source a été largement sous-estimée. Faire coexister des fichiers différents et les rapprocher n’est pas sans risque. Les informations en provenance des services nous démontrent que de nombreux bugs ne sont pas résolus et ne pourront pas l’être à l’échéance du 1er janvier.
Un système complètement inadapté à la société française
La conjugalisation et la progressivité du système fiscal français rendent très compliqué la mise en place du prélèvement à la source en France. Les évolutions sociétales, prolifération des contrats courts, changement plus fréquents dans la vie personnelle des contribuables sont autant d’éléments rendant plus aléatoire la fiabilité du système. De même, la prolifération des niches fiscales est un facteur d’erreur et de rectification extrêmement important.
Le prélèvement à la source est une modalité de prélèvement d’impôt totalement archaïque et de plus en plus décrié dans les États où il a été mis en place pour certains, il y a presque un siècle ! Vous avez dit moderne ?!
Combien d’argent perdu pour l’État ?
Le fait d’ajouter un tiers collecteur va immanquablement faire chuter le taux de recouvrement. Si on se réfère en terme de comparaison aux difficultés de recouvrement de la TVA déjà collectée par les entreprises, l’État pourrait perdre 8 milliards d’euros de recettes fiscales.
Quoi qu’il en soit le prélèvement à la source est une usine à gaz infernale où les contribuables auront énormément de mal à s’y retrouver. Les plus fragiles seront les principales victimes puisque dans le nouveau système on payera d’abord et on devra contester ensuite les sommes prélevées.
Plus que jamais, les services des Finances publiques, déjà ponctionnés de plus de 30 000 emplois ces dix dernières années, ont besoins de milliers de créations de postes en urgence si l’État ne souhaite pas que le prélèvement à la source tourne en fiasco total.
Article publié le 5 septembre 2018.