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- PAS, quels changements (PDF - 245.1 kio)
Question-réponse : Le Prélévement A la Source, quels changements
Article publié par la Fédération des Finances CGT
Un prélèvement plus adaptable ?
A en croire leurs promoteurs, le prélèvement à la source (PAS) devrait s’adapter à la moindre évolution de nos revenus. C’est faux ! En premier lieu, en janvier 2019, date de mise en place du PAS, le taux d’imposition appliqué sera calculé d’après la déclaration de revenus 2017 que nous aurons déposée au mois de mai 2018. Ce sont donc des revenus vieux de 2 ans qui serviront à établir votre impôt en 2019. De plus, le PAS ne pourra s’adapter automatiquement aux changements intervenant en cours d’année. Dans certains cas des personnes non imposables seront prélevées à tort (ex : contrats courts).
Un prélèvement plus simple ?
Contrairement à ce que beaucoup croient, la simplification ne sera pas au rendez vous ! Une déclaration annuelle des revenus devra toujours être déposée. Mieux, il faudra en cours d’année faire connaître à l’administration fiscale tous ses changements de situation (union, séparation, naissance, perte d’emploi, nouvelles sources de revenus, augmentation, baisse de rémunération, etc). Après quoi, l’année suivante, de nombreuses rectifications devront être effectuées. Des paiements complémentaires seront réclamés ou des remboursements seront opérés (ex : crédits d’impôts).
Des économies pour l’État ?
Tout d’abord, le prélèvement à la source est une telle usine à gaz qu’il demandera beaucoup plus de travail d’information et de gestion. Cette réforme ne réduira donc pas la charge de travail des agents publics. Au contraire, cela pourrait coûter à l’État et donc aux contribuables. Les employeurs seront en 2019 collecteurs de l’impôt et des entreprises défaillantes ou malveillantes pourraient provoquer une baisse des recettes fiscales. De plus, les organisations patronales réclament déjà à l’État une compensation financière pour le travail de collecte de l’impôt qui leur sera demandé.
Un prélèvement plus moderne ?
Dans les pays où le système de prélèvement à la source existe, il a été mis en place il y a très longtemps, parfois il y a même plus d’un siècle. A cette époque, il n’y avait pas d’ordinateur, pas de système informationnel moderne. Aujourd’hui, plus d’un contribuable sur deux est mensualisé. Les prélèvements peuvent être modulés directement sur Internet. Ce système fonctionne bien. De plus, il est totalement sécurisé. Pourquoi donc ne pas s’appuyer sur un mode de prélèvement fiable et moins coûteux ? Pourquoi ne pas simplement poursuivre son amélioration et le rendre encore plus réactif ?
Une réforme qui en cache d’autres ?
Certes, le prélèvement à la source « n’est » qu’une réforme du recouvrement de l’impôt. Mais, elle porte en elle le danger d’une transformation plus profonde et très injuste de notre système fiscal. Elle pourrait être, par exemple, le cheval de Troie de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Une telle réforme favoriserait, une nouvelle fois, les plus hauts revenus au détriment des plus modestes. De plus, elle mettrait en péril le financement de la protection sociale.
L’article entier sur l’impôt
Article publié le 16 août 2018.