|
vous êtes ici : accueil > Dossiers thématiques > Archives > Prélèvement A la Source
- pas_avatar (PDF - 989.1 kio)
Traitement des défaillants non-imposable
Afin d’éviter l’application du taux du barème, aux défaillants déclaratifs non imposables au début de l’année 2019, certains DRFIP prennent des initiatives pour pallier les inconvénients du PAS. Ils vont obliger les agents à réaliser des travaux dans l’urgence au détriment des autres missions, dont la mise à jour de la TH et les évaluations foncières. Annoncer ces travaux supplémentaires au plus fort des congés d’été va encore dégrader leurs conditions de travail et reporter les mises à jour TH qui répondent à un calendrier contraint, va entraîner des contentieux supplémentaires. Pourtant, ces consignes sont présentées comme devant éviter un afflux supplémentaire de contribuables à la rentrée ou en janvier 2019 à cause du PAS.
L’argument avancé est d’éviter un accueil important et un mécontentement des usagers liés à l’application du taux par défaut qui apparaîtra, dès octobre, sur leur fiche de paye. Outre que les consignes données ne sont pas exemptes de critiques au regard de la méthode, la masse de travail à effectuer impérativement entre les 11 et 24 août (ex DRFIP35), démontre encore une fois l’impréparation par la Direction générale et l’absurdité du système. Les taux étant envoyés aux collecteurs le 15 septembre, en l’absence de dépôt de déclarations dans les délais, il sera impossible d’appliquer un taux personnalisé. Donc, des prélèvements pourront avoir lieu dès janvier 2019 par l’application du barême et ils ne seront remboursables qu’en septembre 2020 !
Est-ce normal que cette situation n’ait pas été anticipée et que les solutions consistent à négliger certaines missions au profit d’un « bidouillage » du PAS au cas par cas selon les directions, alors que les problèmes sont nationaux ?
La CGT Finances publiques dénonce depuis le début l’usine à gaz que constitue le PAS pour les services et ses conséquences pour les contribuables. Elle avait soulevé cette question, dès la fin de la campagne, dans sa lettre ouverte au Directeur général envoyée en juin 2018, lettre restée sans réponse !
Article publié le 5 août 2018.