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Mutation et égalité professionnelle

« L’égalité professionnelle est une priorité » nous dit Bercy.

Bercy a communiqué le 17 juin 2022 via Alizé sur la semaine de la parentalité en soulignant que l’égalité professionnelle est une priorité.
Le plan ministériel de mars 2020 indiquait qu’il était nécessaire d’ « Examiner les règles de gestion applicables dans le cadre de la mobilité géographique, avec l’objectif de supprimer les freins à l’avancement liés aux mobilités obligatoires non justifiées après promotion et accompagner cette mobilité professionnelle ».
La date butoir pour proposer une amélioration à ces « freins » était le 31/12/2021

Dans les faits qu’avons-nous ?

-La fin des commissions administratives paritaires de mutation : un cadre réglementaire transparent qui permettait aussi l’évocation de dossiers spécifiques en regard de l’égalité de traitement des autres dossiers et la fin du ratio 50/50 en mutation entre prioritaires et convenances personnelles.

-La mise en place des lignes directrices de gestion qui relègue par exemple la garde alternée d’un rang prioritaire pour rapprochement à celui de « critères supplémentaires définis à titre subsidiaire permettant de départager les candidatures. Ces critères peuvent concerner les demandes prioritaires et les demandes pour convenance personnelle ».

En cas de séparation avec garde alternée, la demande de mutation liée à une promotion ne sera pas examinée comme prioritaire.

Au regard des vacances d’emplois, des choix de la DG de répartir cette vacance entre les différentes directions et de satisfaire à la priorité légale de rapprochement de conjoint, nous avons là, très concrètement, avec la perte de priorité pour garde alternée un élément qui constitue un frein à l’avancement particulièrement des femmes lié à la mobilité obligatoire en cas de promotion par concours.

Concrètement le parent promu et qui est séparé avec garde alternée devra choisir entre rejoindre son affectation et la garde alternée.
Comme le rappelle le 3ème plan ministériel de 2020 sur l’égalité professionnelle, certaines règles de gestion conditionnant une promotion ou un avancement à une mobilité obligatoire peuvent constituer des freins à l’avancement, notamment pour les femmes et apparaître comme une contrainte incompatible avec leur vie familiale.

En conséquence, il est nécessaire d’apporter une attention particulière aux processus de gestion de carrière pour s’assurer de l’égalité d’accès à une évolution professionnelle positive. Cela suppose d’avoir une parfaite connaissance des règles existantes et d’examiner, le cas échéant, les possibilités d’aménagement ou de suppression de ces règles. »

Alors, oui pour la CGT Finances publiques, il y a non seulement urgence à abroger la loi Fonction publique de 2019 qui organise la casse des droits et garanties des fonctionnaires et des agents publics, mais il y a aussi urgence à réintégrer la garde alternée comme motif de rapprochement prioritaire en mutation.

Merci aux camarades de la section CGT Finances Publiques des Bouches du Rhône pour cette information, issue de leur journal syndical : Lou Gabian.

Article publié le 31 août 2022.


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