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Loi Fonction Publique Guerini : Pour nous, c’est NON !
Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a lancé le 9 avril 2024 une « pseudo-concertation » sur le projet de loi Fonction publique.
Il s’agit en fait d’une remise en cause de la Fonction publique de carrière que nous devons combattre.
Les buzz médiatiques du ministre sur le « davantage récompenser le mérite », « lever le tabou du licenciement des fonctionnaires » ou encore sur « la remise en cause des catégories C, B et A » sont inacceptables et en disent long sur ses intentions !
Une concertation à marche forcée !
La CGT a décliné l’invitation à participer à un cycle de réunions bilatérales. Représentant une majorité des personnels, la CGT et d’autres organisations syndicales ont refusé de participer à une réunion multilatérale le 21 mai dernier et ont exposé lors d’une conférence de presse leurs critiques et leur rejet du projet de loi. Soulignons qu’aucune organisation syndicale n’est demandeuse de ce dernier. Une réunion dite de synthèse est prévue le 20 juin prochain avec peut-être une dernière réunion le 16 juillet. Après quoi le texte sera présenté en Conseil des ministres afin de pouvoir être déposé au Parlement au second semestre. Moins de trois mois pour traiter de sujets aussi importants pour les personnels et l’avenir de la Fonction publique et sans possibilité de porter nos propositions et revendications, c’est purement scandaleux et nous ne laisserons pas faire !
Un ministre qui ose se dire attaché au statut !?
Dans le prolongement de la loi scélérate de transformation de la Fonction publique de 2019, ce projet de loi a clairement pour objectif de poursuivre la casse du statut général des fonctionnaires. La CGT rappelle que ce statut a été construit d’abord dans l’intérêt des citoyen·nes, des usager.es tout en conférant des droits mais aussi des obligations aux fonctionnaires.
Pourtant, le ministre tente de rassurer en réaffirmant que ces principes de 1946 sont le socle garant des principes démocratiques du service public qui impliquent des droits (notamment l’égal accès aux emplois et la gestion des carrières) et des devoirs (obligations pour répondre à l’intérêt général). Ce qui, précise-t-il ne signifie ni « statu quo » ni « absence d’efficacité et de performance au bénéfice des citoyens en termes de qualité et d’efficience du service rendu. »
La macronie, dans la logique des politiques libérales des dernières années, n’a de cesse de laminer les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires : égalité d’accès et de traitement, neutralité, indépendance, responsabilité.
Guerini va même jusqu’à rappeler le principe de la séparation du grade et de l’emploi alors même que le projet de loi va à l’encontre de cela ! La CGT rappelle que c’est ce principe qui fonde notamment le principe de la Fonction publique de carrière. C’est aussi ce principe qui permet au fonctionnaire d’être propriétaire de son grade et d’être indépendant et protégé de toute pression, influence politique, économique, …
En s’attaquant à cela, le ministre s’attaque aussi aux citoyen·es, usager·es.
On mesure bien là toute la duplicité et la malhonnêteté de ce ministre.
Les grands axes du projet de loi Guerini.
Le ministre a présenté les trois axes de son projet de loi : entrer et bouger plus facilement dans la FP, promouvoir et mieux rémunérer l’engagement pour l’amélioration du service public, mieux valoriser l’acquisition des compétences et la formation continue. Les grands chapitres étant :
◗ Faciliter l’entrée dans la fonction publique de talents plus diversifiés ;
◗ Fluidifier les mobilités, mieux gérer les parcours professionnels ;
◗ Permettre aux employeurs de mieux gérer l’insuffisance professionnelle ;
◗ Remettre en cause la structuration en catégorie A, B et C ;
◗ Mettre l’évaluation professionnelle au coeur du management ;
◗ Mieux récompenser l’engagement et le mérite par la rémunération ;
◗ Mieux protéger les agents publics ;
Force est de constater que le ministre entend aussi s’attaquer au principe républicain du concours.
Quant à la remise en cause des catégories, plusieurs objectifs sont à l’évidence poursuivis :
■ Mettre fin à l’interaction existante entre le positionnement des personnels sur la grille des rémunérations et le calcul de leurs pensions ;
■ Mettre fin à la dimension collective des traitements versés au moyen du point d’indice et de sa valeur en proposant des rémunérations au mérite pour un nombre d’agents beaucoup plus limité et donc faire des économies budgétaires ;
■ Casser l’interaction entre l’entrée dans une catégorie et le niveau des diplômes requis.
Ces objectifs ont été critiqués d’entrée de jeu par la CGT.
Ce n’est certainement pas avec de telles mesures que le gouvernement pourra rendre la Fonction publique plus attractive, que les agent·es vont retrouver un sens à leur travail et une juste rémunération, que les missions de service public seront exercées avec des moyens nécessaires dans l’intérêt général des populations. Dans la réalité, cette une autre Fonction publique contraire à l’intérêt général que le ministre veut mettre en place.
La CGT ne transigera pas sur le statut général des fonctionnaires et l’unicité de la Fonction publique.
Pour relever le défi de l’attractivité de la Fonction publique, à l’opposé de ces choix dévastateurs, la CGT est porteuse de nombreuses propositions y compris pour rénover et renforcer le statut général au service de l’intérêt général :
◗ Augmenter de manière significative les traitements et les salaires (10 % immédiatement, augmentation de la valeur du point sur 2024 et son indexation sur l’inflation) ;
◗ Revaloriser la carrière par une refonte des grilles indiciaires et la reconnaissance des qualifications ;
◗ Promouvoir et rendre effective l’égalité professionnelle ;
◗ Améliorer les conditions de travail, d’emploi et de santé au travail ;
◗ Titulariser les contractuel·les.
Communiqué de l’Union Fédérale des Syndicats de l’État CGT
Article publié le 4 juin 2024.