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Restriction du droit de grève : Tentative de passage en force !
Le mardi 9 avril, le Sénat a voté une proposition de loi, portée par l’Union des démocrates et indépendants (UDI), pour restreindre une nouvelle fois l’exercice du droit de grève dans les transports publics. Même si le processus législatif pourrait ne pas aller à son terme, il s’agit bien d’une attaque en règle du droit de grève.
Ce texte prévoit :
• Un quota de trente jours par an durant lesquels les personnels des services publics de transports – excepté le secteur aérien – seraient privés de leur droit de grève.
• un allongement du délai de déclaration des grévistes de quarante-huit à soixante-douze heures,
• un rehaussement du « niveau minimal de service » aux heures de pointe avec un processus de réquisitions,
• un dispositif de caducité de certains préavis non suivis d’effet, pour lutter contre les « soi-disant préavis dormants » qui couvrent plusieurs mois.
• la contrainte pour les salarié·es grévistes de rejoindre le mouvement dès le début de la journée et non en cours de journée.
A tort, la responsabilité de l’échec du dialogue est imputée aux salarié·es à qui l’on interdit de faire grève. En revanche, rien n’est prévu sur l’obligation de négociation que le patronat bafoue régulièrement. Pourtant si le patronat apportait des réponses aux revendications des salarié·es, il n’y aurait pas de conflit. La grève est l’ultime recours des salarié·es, qui sacrifient une partie de leur salaire pour essayer d’être entendus.
L’interdiction du droit de grève est partielle, mais c’est une pratique constante depuis plusieurs années d’imposer une restriction à une partie des salarié·es, puis de généraliser progressivement cette contrainte.
Les libertés syndicales sont essentielles pour les salarié-es pour leur permettre d’être défendu-es, entendu-es, de connaître leurs droits, d’obtenir des avancées sur leurs revendications.
Aujourd’hui, ces libertés sont malmenées : poursuites judiciaires et condamnations de militant-es dans le cadre de leur activité syndicale, entrave de la liberté d’expression, refus d’héberger gratuitement les bourses de travail. A cela s’ajoute les multiples lois qui réduisent le champ d’intervention des syndicats, qui affaiblissent les conseils prud’hommaux, qui restreignent les droits des manifestant-es et de grève…
La grève très liée à l’action syndicale notamment en France, a été avant 1864 un délit, puis simplement interdite et donnant lieu à une rupture de contrat, puis inclus dans le préambule de la constitution de 1946, donc un droit constitutionnel. Aujourd’hui si le droit existe, il est de plus en plus contraint à commencer par la loi de 2007 qui a instauré un service minimum avec des préavis de plus en plus longs.
La grève a toujours été et restera un moyen d’action efficace pour les salarié-es pour obtenir des avancées, pour bouger l’ordre établi… La grève est un fait social.
La CGT défendra toujours les droits fondamentaux des travailleur-es et encore plus en période d’explosion des inégalités sociales !
Montreuil, le 12 avril 2024
Communiqué de la Confédération Générale du Travail
Article publié le 15 avril 2024.