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La gestion publique de l’Etat : laboratoire d’idée pour les restructurations au sein de la DGFIP
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) est une étape supplémentaire dans le démantèlement larvé de la « gestion publique Etat » au sein de la DGFIP.
Depuis la mise en œuvre de la loi organique portant sur les lois de finances (LOLF) en 2006, le ministère des comptes publics n’a pas cessé de réaffirmer, à qui veut l’entendre, le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics dans le domaine de l’exécution des dépenses de l’État.
C’est ainsi que lors de la mise en place du progiciel Chorus, support de la comptabilité et des dépenses de l’État, que deux types de structures ont été créées. Le centre de service partagé (CSP) prestataire de service pour le compte d’un ou plusieurs ordonnateurs et le service facturier (SFACT) sorte de centre de traitement et de paiement unique des factures placé sous l’autorité du comptable. Le CSP et le SFACT se partagent une partie des rôles dévolus aux ordonnateurs : engagement, liquidation, ordonnancement. Il s’agit d’un premier « coup de griffe » donné au principe de séparation.
Cette évolution a eu des conséquences en terme de ressources humaines. Ainsi des agents issus de la sphère ordonnateur, ayant désormais leurs missions assurées par les SFACT, ont été détaché puis intégré la DGFIP.
En local ,les directions étaient dotées de service en charge d’exécuter les dépenses des services déconcentrés de l’Etat. L’implantation des SFACT au niveau régional, sauf quelques exceptions, a entrainé la disparition des services départementaux de dépense Etat. La plupart des agents de ces services ont été alors redéployés vers d’autres missions.
L’exécution des dépenses des services centraux des ministères étaient assurée par la paierie générale du trésor (PGT). La mise en œuvre des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), auxquels furent rattachés les SFACT centraux, a entrainé la fin de la PGT dont une partie des effectifs fut absorbé par la Recette Générale des Finances (RGF) elle-même bientôt intégrée dans la direction régionale des finances publiques d’Ile de France (DRFIP 75) …
Comme toujours, la CGT avait dénoncé ces démantèlements et accompagné les agents des structures supprimées pour garantir le respect de leurs droits. Mais, si certains pensaient que les changements pouvaient s’arrêter là, les mesures de simplification de la chaîne de la dépense allaient s’enchainer notamment avec la mise en œuvre de Chorus. Des simplifications s’appuyant sur le décret GBCP, sur la mise en œuvre du contrôle interne financier (CIF)… Ainsi, on parle désormais de service fait présumé sur certains types de dépenses qui se traduit par un visa a posteriori de la part du comptable, de dépenses automatisés sur lesquelles le comptable n’a plus de vision autre que de faire un contrôle de supervision a posteriori…
Ultime étape (?), nous assistons au rapprochement des CSP et des SFACT reposant sur la création d’un acteur unique : le Centre de Gestion Financière (CGF).
Le CGF reprend les missions du CSP (création des engagements juridiques, certification des services faits quand il y en a encore) et le missions du SFACT (création et validation des demandes de paiement, contrôle les dépenses en tant que comptable et mise en paiement.
La mise place d’un CGF ne modifie ni la nature ni la finalité de l’intervention du comptable. Les contrôles du comptable continuent de porter exclusivement sur la régularité des actes de l’ordonnateur et non sur leur opportunité ou leur légalité.
Les CGF ont été expérimenté avant que leur généralisation soit actée. L’expérimentation semble avoir été moyennement concluante, le délai global de paiement ne s’est guère amélioré contrairement à ce qui fût vendu aux ordonnateurs ministériels. Malgré cela, le déploiement doit être effectué à marche forcée.
Les DDFIP/DRFIP, les CBCM font les VRP de luxe pour vendre le CGF. Cependant, les ministères ne sont pas complètement convaincus. Certains gèlent provisoirement des déploiements prévus, d’autres sont réticents au déploiement en administration centrale…
L’objectif est de déployer 83 CGF d’ici 2027. Cependant, quid du rattachement fonctionnel à moyen terme de ces entités ? Les CGF ne seront-ils pas à terme les fossoyeurs des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) ? Le contrôle budgétaire est déjà bien écorné, et la marge de manœuvre d’un point de vue comptable bien étroite. Enfin le recours accru à l’intelligence artificielle, comme dans le cadre du traitement automatisé de la dépense, risque à court terme de transformer le visa des dépenses de l’État en chambre de validation de masse.
La CGT s’oppose à toute remise en question du principe de la séparation ordonnateur comptable. La DGFIP doit garantir que la RGP ne doit pas être un prétexte supplémentaire pour édulcorer le visa de la dépense,que les centres de gestion financiers (CGF) doivent rester fonctionnellement rattachés à un comptable des finances publiques. Enfin il faut apporter la garantie du maintien pérenne, à leurs agents, des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM).
Article publié le 4 mai 2024.