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Fiscalité et dépenses publiques : où va l’argent ?
La dépense publique est un élément essentiel de toute société démocratique. Elle est indispensable dans de nombreux domaines, tels que la santé ou l’éducation par exemple. La fiscalité doit permettre de contribuer efficacement au financement de ces dépenses.
Les gouvernements successifs ne cessent d’agiter l’étendard de la dette publique pour justifier des coupes budgétaires drastiques. L’austérité inédite qui s’annonce dans le prochain projet de loi de finance en est la parfaite illustration.
Pourtant, de plans d’austérité en plans d’austérité, le déficit public ne cesse d’augmenter, démontrant l’inefficacité de telles politiques. Mais alors, où va l’argent ? Poids de la dette (mais de quelle dette parle-t-on ?), fiscalité au bénéfice du capital plutôt que du travail, cadeaux répétés aux entreprises et aux plus riches, fraude et évasion fiscales, les champs d’investigation sont vastes. Nous nous limiterons à quelques éléments de réponse au travers de deux problématiques bien connues à la Direction Générale des Finances Publiques : les remboursements de crédit de TVA et le crédit impôt recherche (CIR).
Les remboursements de crédit de TVA : la question du contrôle
La TVA est l’impôt qui contribue le plus au budget de l’État. Ce sont les consommatrices et consommateurs qui la paient lorsqu’elles et ils règlent leurs achats. Les entreprises, contrairement à certaines idées reçues, ne font que la collecter au bénéfice de l’État à qui elles la reversent, comme un simple intermédiaire. Par exemple, tout à chacun paie la TVA à la caisse du supermarché, qui doit ensuite la reverser à l’État : l’opération ne « coûte » rien à l’enseigne.
La législation permet aux entreprises de déduire la TVA payée auprès de leurs fournisseurs. Lorsque, pour diverses raisons, la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, les entreprises peuvent demander le remboursement de ce crédit de TVA. Ce type de demandes, parfaitement légitimes, nécessite un contrôle exercé par l’administration afin de vérifier le bien-fondé de la démarche. C’est là que les choses se gâtent.
La DGFIP subit des suppressions massives d’emplois depuis sa création. La mission de service public qui consiste à analyser les demandes de remboursements de crédit de TVA, comme toutes les autres missions, s’en trouve fortement affectée.
Pour Bercy, les sommes doivent être versées, et vite. Résultat : un nombre croissant de demandes sont validées automatiquement sans aucun contrôle, tandis que des contrôles « allégés » sont mis en place. Les capacités de vérification de la DGFIP sont réduites à portion congrue faute de moyens.
Nous sommes alors en droit de nous interroger sur le niveau de risque jugé acceptable par Bercy. Quid de l’équité fiscale ? Sachant que les remboursements de crédit de TVA représentent chaque année des sommes colossales, à combien peut-on estimer les sommes indûment versées ?
Contrairement aux effets d’annonce, à la CGT Finances Publiques nous le savons et le dénonçons, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réduire les effectifs des services dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations les plus optimistes chiffrent pourtant le montant de la fraude à la TVA à plus de 20 milliards d’euros par an. Vous savez, cette TVA que nous payons toutes et tous à la caisse, et que certaines entreprises « omettent » de reverser…
Le crédit impôt recherche : c’est quoi ? Ça sert à quoi ?
Un crédit d’impôt est une somme imputable sur l’impôt dû par une entreprise, et remboursable sous conditions en cas d’absence de bénéfice. De nombreux dispositifs existent en France, visant à soutenir directement les acteurs de certains secteurs économiques.
Parmi les dispositifs existants, le crédit impôt recherche (CIR) est parmi les plus coûteux en matière de dépense publique (plus de 7 milliards d’euros en 2023) et le poids de cette mesure ne cesse de s’alourdir année après année, au point de faire l’objet de nombreuses critiques, y compris de la part de parlementaires.
Pourtant, là encore, la réduction drastique des effectifs des Finances Publiques a des effets délétères. Et là encore, la pression est mise sur les agents pour verser les sommes dans des délais toujours plus courts au détriment de la qualité du contrôle, reconnu par ailleurs comme complexe.
Une idée reçue consisterait à imaginer que ce crédit d’impôt concerne uniquement des entreprises œuvrant dans des domaines utiles socialement, comme la recherche médicale par exemple. La réalité est beaucoup plus nuancée.
Le CIR peut bénéficier à des entreprises relevant de secteurs très variés, la législation actuelle ayant une définition large des opérations de recherche et développement éligibles. C’est pourquoi on peut trouver parmi les bénéficiaires de nombreuses entreprises de la sphère informatique ou encore… du marketing numérique !
Mais alors, quels sont les éléments pris en compte dans le calcul de ce crédit d’impôt ? Ils sont nombreux, parmi lesquels des investissements ou encore les salaires versés aux « chercheurs », y compris bien souvent… les dirigeants des entreprises concernées ! Concrètement, l’État subventionne ces salaires à hauteur de 30 % !
Le CIR n’est qu’un dispositif fiscal parmi bien d’autres au bénéfice uniquement des entreprises.
D’autres dispositifs fiscaux pourraient être imaginés ; par exemple un crédit d’impôt conditionné à des créations d’emplois durables, ou encore favorisant un impact social ou environnemental positif.
Certains peuvent probablement se justifier, démontrer un réel impact positif pour la société dans son ensemble. Mais est-ce vraiment le cas de tous ? Et là encore, ne serait-il pas légitime de doter la DGFIP des moyens nécessaires pour le contrôle de cette dépense ?
La dépense publique est un pilier essentiel de la société et se trouve aujourd’hui plus que jamais au cœur des débats. Il ne suffira pas d’augmenter certains impôts ou de réduire à la marge certaines niches fiscales : encore faut-il que l’argent qui doit rentrer dans les caisses de l’État y parvienne réellement et que les dépenses soient mieux contrôlées !
La CGT Finances Publiques revendique la mise en place d’une fiscalité plus juste, orientée vers l’environnement et les créations d’emplois, rééquilibrée en faveur du travail et non du capital.
La CGT Finances publiques exige que cessent enfin les suppressions d’emplois, et que la DGFIP se voit doter des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux, que sont notamment la lutte contre la fraude fiscale et le contrôle de la dépense de l’État.
Article publié le 18 octobre 2024.