|
vous êtes ici : accueil > Infos DGFIP > Actualités DGFIP
- tract_recouvrement (PDF - 191 kio)
Recouvrement forcé des créances fiscales des professionnels : Extension de l’expérimentation d’une organisation cible
Dans les Fiches du CSAR du 11 décembre, la DG a décidé de nous présenter l’extension de l’expérimentation d’une organisation cible du recouvrement forcé .
Or le bilan en terme de recouvrement forcé des Pôles Recouvrement Spécialisé (PRS) n’a jamais été réalisé et pour cause, la catastrophe annoncée a bien lieu. Effondrement du nombre d’actions lourdes (= actions civiles) et des encaissements effectifs, démotivation des personnels affectés dans les PRS constatant l’existence d’un véritable paradis fiscal en aval de la chaîne fiscale, ont pu être constatés ces dernières années à la DGFIP.
Bercy a souhaité réagir de la pire des manières en créant un nouveau échelon de traitement des créances par la mise en place d’un Pôle National de Soutien au Réseau (PNSR) à DAX, dont le calendrier de déploiement a du être accéléré en raison du très faible nombre de dossiers transférés par les directions locales, qui soit disposent d’assez d’effectifs et de compétences pour traiter avec leur avocat les actions demandées par les PRS soit n’en reçoivent rien des PRSet pour cause surchargés par des procédures collectives.
La CGT Finances Publiques, dès sa création, avait regretté que l’accent ne soit pas plutôt mis sur le renforcement des effectifs dans les PRS ainsi que des actions de formation plus centrées sur le traitement des dossiers et réalisées par des professionnels du recouvrement. Le choix technocratique d’un nouvel échelon, entre le PRS et les équipes dédiées des divisions de recouvrement forcé a été fait, nous en connaissons déjà les résultats .
C’est dans ce contexte, assez désolant pour les Finances Publiques que s’inscrit cette extension de l’expérimentation en cours consistant à transférer de manière plus globale, sans seuil (la plupart des départements ont instauré un seuil actuellement) , les créances des professionnelles non réglées dans les SIE vers les PRS à partir de critères définis préalablement et intégrés dans RSP et MEDOC. Les créances suspendues (constatations.....), sous délais, réglées etc ne sont donc pas concernées.
Cette surcharge de travail n’est pas une bonne nouvelle pour les PRS pour plusieurs raisons :
- le transfert des RJ-LJ vers les PRS a été une aberration métier, qui a gravement obéré leurs résultats. EN agissant de la Sorte , Bercy réitère la même erreur avec cette expérimentation. Les PRS ont été créés pour effectuer un travail très technique consistant à détecter via des actions de renseignement de potentielles actions de recouvrement forcé avec l’aide des huissiers des finances publiques et des cabinets d’avocats travaillant pour l’administration.. En aucun cas, les PRS ne sont calibrés pour effectuer un travail dit de masse, ce que les SIE réalisent actuellement (ex : SATD envoyées à partir de listes sous RSP). Le transfert systématique des créances non réglées dans les SIE, dénaturera un peu plus l’ambition initiale, qui était d’effectuer un travail d’orfèvre dans le domaine du recouvrement.
- les résultats en 2022 puis en 2023 des PRS sont catastrophiques en raison du très faible nombre d’actions lourdes ( y compris ventes immobilières) entreprises et proposées par les PRS aux directions locales. Cette surcharge de travail, même avec un renforcement d’agents en provenances des SIE, n’améliora pas la situation, et transformera le PRS en un grand centre de gestion des créances non réglées, à partir d’un recouvrement de masse effectué via RSP. La création du PNSR est l’aveu même de cet échec.
- cet ajustement relatif au traitement des créances des professionnels est uniquement effectué en raison de la baisse des effectifs et de l’ambition de la centrale d’accélérer la fusion des SIE dans les départements (rappel de la cible : 1 SIE et 1 SIP par dpt). En aucun cas , l’ambition n’est d’améliorer les résultats du recouvrement forcé, ce qui supposerait de satisfaire à des conditions de grande technicité tant dans la partie ""recherche du renseignement" que dans celles relatives aux actions à entreprendre et ne pas surcharger les PRS par l’ajout de créances des professionnelles, sans enjeux (celle avec enjeux sont déjà transférées si elles ne sont pas suspendues ou sous délais).
Pour la CGT Finances Publiques de telles expérimentations n’ont qu’un but , la centralisation des actions de recouvrements forcés afin de pouvoir créer plus rapidement l’agence nationale du recouvrement voulue par le gouvernement.
Une telle agence aurait de graves conséquences à la fois pour les agents et pour la société.
Pour les premiers cela signifierait un détachement d’office avec des garanties inconnues et pour la seconde la fusion du recouvrement des dettes sociales et fiscales .
Pour la CGT Finances Publiques, une fois de plus , la direction générale réforme sans volonté d’écouter les sachant .
La CGT Finances Publiques revendique l’arrêt de ces réformes et la création d’une véritable concertation sur l’évolution des missions des agents de la DGFIP.
Article publié le 7 janvier 2024.