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- rgp 20 01 2025 (PDF - 420.3 kio)
RGP : la DG avoue à demi-mots
« La fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics constitue une véritable révolution culturelle pour tous les acteurs de la chaîne financière et pas seulement pour les comptables. Elle invite chacun à s’interroger sur ses pratiques, son métier, afin de sécuriser plus étroitement au moyen d’une maîtrise des risques adaptée. » C’est un très intéressant édito, signé par Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, que propose la lettre de la DAJ nᵒ 389 du 16 décembre 2024.
Sécuriser, c’est bien le mot, et c’est bien ce que revendique depuis le début la CGT Finances publiques.
Malheureusement, plusieurs agents de la DGFIP ont déjà fait les frais du manque d’anticipation de notre administration, alors que, pendant ce temps, la direction générale n’avait que pour but des suppressions d’emplois et des économies grâce à la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP).
L’administration a d’ailleurs bien compris que pour beaucoup, la RGP est synonyme de gestion des deniers, donc de gestion publique.
Ainsi, elle profitait de la RGP pour déléguer la gestion et la validation des non-valeurs au pôle recouvrement spécialisé, dégageant ainsi la responsabilité des directeurs locaux. Sous l’argument de simplification, elle met en danger les agents et les chefs de service.
L’arrêt du 19 décembre 2024 ne fait que confirmer les alertes de la CGT Finances publiques :
TOUS LES SERVICES DE LA DGFIP SONT CONCERNÉS.
Cette fois, la Cour des comptes a condamné la responsable de la division Réseau de vente de la DNID et la commissaire aux ventes du centre de Saint-Maurice de la DNID.
En effet, la RGP touche à la fois la sphère ordonnateur et la sphère comptable.
La DG a d’ailleurs clairement identifié certaines missions comme à risque.
Elles figurent d’ailleurs dans la cartographie des risques . A titre d’exemple, il a :
• Non détection d’une fraude fiscale d’ampleur ou à fort enjeu
• Fraude externe (excédents de versement, chèques sur le Trésor et ordres de paiement)
• Mauvaise appréhension de la procédure de signalement des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
Ainsi, en cas d’erreur dans le contrôle ou la liquidation de l’impôt, si celle-ci est jugée significative par la cour des comptes, l’agent en charge du dossier peut être mis en cause et condamné pénalement à une amende.
Il en va de même pour des remboursements de crédit TVA : si l’erreur est significative et que l’agent n’a pas effectué correctement la chaîne des contrôles ou ne peut le justifier, il sera mis en cause de la même façon.
La Cour des comptes a d’ailleurs également condamné une secrétaire de mairie alors qu’il a été reconnu dans le jugement une surcharge de travail dont la commune avait connaissance.
Pour la CGT Finances publiques, la RGP doit être sécurisée.
Cela fait longtemps qu’elle alerte sur les dérives émanant de la RGP.
Ce ne sont pas quelques messages ou quelques notes, quand elles existent, qui pourront protéger les agents.
La DGFIP doit mettre en place des protocoles clairs et précis.
Pour la CGT Finances publiques, la DG doit former l’ensemble des agents de tous les métiers aux risques de la RGP.
De plus, elle doit donner les moyens aux agents d’effectuer leurs missions.
La CGT Finances publiques appelle tous les agents à la prudence.
La CGT Finances publiques réitère son appel à tous les agents d’attendre des notes claires et des formations :
• Refuser collectivement toute délégation de signature ;
• Ne plus prendre de décision sans justificatif écrit (a minima, un e-mail) ;
• Garder des traces de toute opération.
Article publié le 21 janvier 2025.