|
vous êtes ici : accueil > Infos DGFIP > Actualités DGFIP
- tract rgp (PDF - 372.1 kio)
Un printemps pour défendre la DGFiP : La RGP, une véritable menace pour tous les agent.es
La gestion des comptes publics a été basée sur la notion de séparation ordonnateur/comptable, autrement dit la séparation stricte entre celui qui décide de la dépense et celui qui l’exécute afin de sécuriser la gestion des fonds publics.
À la DGFIP, les comptables publics étaient responsables, sur leurs deniers personnels, des fautes et erreurs de gestion commises dans leur service. C’est ce que l’on appelait la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, inscrite dans la loi.
Les comptables pouvaient cependant souscrire une assurance afin de s’en prémunir.
En 2021, le gouvernement a décidé d’une refonte de ce régime afin, officiellement, de « responsabiliser les ordonnateurs sur la gestion des deniers et de recentrer les contrôles ».
En 2022, les textes créant la responsabilité des gestionnaires publics ont été publiés. Selon l’administration, cette réforme avait pour but de :
– réserver l’intervention du juge uniquement aux fautes les plus graves et avec un préjudice financier significatif ;
– sanctionner l’agent à l’origine de la faute tout en intégrant une notion de responsabilité managériale ;
– conforter le principe de séparation ordonnateurs/comptables.
En cas de faute, la notion de remboursement des conséquences financières des erreurs a disparu, désormais c’est la collectivité ou l’État qui a la charge de la compensation. L’agent·e « responsable » se voit infliger une amende pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire.
Contrairement à son analyse initiale, l’administration s’est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agent·es mis·es en cause, sur décision du Conseil d’État. Une réflexion, dans l’urgence, est en cours pour accompagner juridiquement les agents.
La notion de préjudice est malheureusement à géométrie variable, tout comme la notion de faute grave. En effet, un préjudice retranscrit en pourcentage du budget peut se voir condamné, alors qu’une autre affaire avec un pourcentage plus élevé aboutit à la relaxe.
Bref, en plus d’une amende élevée, les agent·es doivent assumer le coût d’un avocat spécialisé (plusieurs milliers d’euros) avec de faibles perspectives de relaxe.
Sans attendre les jurisprudences, la DGFIP en a profité pour réorganiser les missions. Elle a donc raboté un peu plus les services, supprimé des missions qu’elle juge non essentielles.
De plus, la DGFIP a continué ses restructurations en généralisant des services mêlant l’ordonnateur et le comptable, les agent.es publics ayant désormais tous le même régime de responsabilité.
La RGP rend le travail plus anxiogène sans qu’aucune mesure de garantie soit accordée aux agent·es.
Pire encore, les agent·es de la DGFIP se voient appliquer les risques qu’avaient les comptables sans percevoir leur régime indemnitaire.
Pour la CGT Finances Publiques, les agents publics ne peuvent pas se contenter de promesses, la direction générale doit protéger ses agent·es en publiant des garanties opposables.
Et on voudrait nous faire vivre ça jusqu’à 64 ans ?!?!?
Ce printemps, mettons-nous en mouvement pour défendre la DGFIP,
le service public et notre travail... mais pas jusqu’à 64 ans !
Article publié le 14 avril 2025.