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- petition_mutations (PDF - 162.4 kio)
Petition intersyndical Finances Pubiques 93
La Direction générale vient de communiquer aux organisations syndicales les documents en vue du groupe de travail mutations des 19 et 20 octobre 2017 sur l’évolution pour les années futures.
Leur contenu est ni plus ni moins que la remise en cause de nos garanties collectives.
Il est prévu :
– la disparition du mouvement national dans sa forme actuelle : pour tous les grades, l’affectation
nationale se ferait au département ; « les résidences d’affectation nationale et missions structures
disparaîtraient ». L’affectation géographique et fonctionnelle » (dans un service) seraient renvoyée
au niveau des directions locales, les garanties de maintien à résidence en cas de restructuration ou
fermeture des services, suppression d’emploi disparaissent aussi ;
– les affectations et mutations au sein du département se feraient sous la contrainte de « l’intérêt du
service » ouvrant la voie à l’arbitraire : le directeur local aura liberté pour affecter où il l’entend
selon ses besoins, remettant en cause l’affectation à la RAN ou à la mission ;
– l’instauration du délai de séjour de 3 ans sur le poste pour les premières affectations pour tous
(A, B et C) ;
– le délai de séjour entre 2 mutations pour convenance personnelle sera porté à 2 ans au lieu d’un an
aujourd’hui ;
– la disparition du mouvement complémentaire C ;
– L’instauration d’une priorité aux internes dans le département met fin à la règle de l’ancienneté administrative qui a l’avantage d’être lisible par tous.
Ce projet est un recul sans précédent sur nos garanties collectives en matière de mutation. Il n’a pour but que de s’adapter aux restructurations, fermeture de services, suppressions massives d’emplois.
Aussi, nous demandons :
– le retrait de toutes les fiches sur les mutations et affectations de la Direction Générale
– le retour aux 11 RAN d’origines sur le département, non au blocage de 3 ans pour les primo-affectations
Nous revendiquons deux véritables mouvements de mutation par an !
Article publié le 6 novembre 2017.