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- DL CSAL 22 11 2024 (OpenDocument Text - 607.5 kio)
Déclaration Liminaire CSAL du 22 novembre 2024
Ce CSAL se tient à un moment où la situation actuelle est plus que particulière avec 730 raisons d’exprimer notre ras le bol.
Depuis 7 ans, Emmanuel Macron a augmenté la dette de l’État de 1 000 milliards d’euros ( le quoi qu’il en coûte, le CICE, la suppression de l’IFI, la baisse des impôts de production…) conduit à cette impasse. En multipliant les cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises, ce qui ne les empêche pas de toujours licencier à l’image de Sanofi, Michelin ou Auchan pourtant gavés d’argent public ! À quand les contrôles et contreparties à ces aides ?
Le monde du travail, lui, est mis au régime sec : une nouvelle réforme des retraites reculant l’âge de départ à 64 ans, 3 réformes de l’assurance chômage, les réformes du Code du travail et de la fonction publique pour liquider les droits et garanties des salariée.s du privé comme du public, l’austérité salariale. Cette politique injuste et ruineuse est aussi un désastre du point de vue économique et social !
Faut-il rappeler que les travailleur.ses ne sont pas responsables de la dette ! Par ailleurs, une commission sénatoriale a clairement porté la responsabilité des 2 derniers 1er ministres (Mme BORNE, M ATTAL) et du ministre du budget M. LE MAIRE)
Nous le réaffirmons : non, les fonctionnaires ne sont pas des feignants ! Ils ne sont pas plus malades que dans le privé, un rapport officiel vient démentir les propos ministériels. Les agents ont su prouver leur efficacité, leur professionnalisme et leur disponibilité en cas de crise sanitaire ou de catastrophe climatique !
Et voilà comment on est remercié :
depuis 2010, notre pouvoir d’achat a déjà baissé de 18 % et le gouvernement veut non seulement continuer à geler nos salaires mais aussi nous imposer 3 jours de carence et baisser de 10 % l’indemnisation en cas d’arrêt maladie, supprimer la GIPA.
Et ce n’est pas tout : il s’agirait de supprimer un nouveau jour férié au nom de la solidarité (pour qui, les actionnaires ?) au nom de la sacro-sainte équation libérale qui prétend que « travailler plus crée de l’emploi » !
La notion de ministère régalien est vraiment à géométrie variable : on a toujours considéré que la DGFIP n’était pas un ministère régalien et donc on pouvait tailler allègrement dans les effectifs ( + de 50 000 emplois détruits depuis la fusion Impôts/Trésor) et aujourd’hui, nous sommes régalien pour la suppression des ponts naturels. Comprenne qui peut !!!
Par ailleurs, quand on met à la tête d’un ministère un ministre, M. KASBARIAN coutumier de déclarations anti-fonctionnaires comme ce tweet très évocateur adressé à M. MUSK qui s’est permis d’écrire : de partager « les meilleures pratiques pour lutter contre l’excès de bureaucratie », il ne laisse pas de places au doute sur la haute estime qu’il porte aux fonctionnaires (150 000 emplois minimum menacés dans la fonction publique territoriale).
60 Mds d’Euros à trouver pour 2025 dont 40 uniquement, dans les dépenses publiques. Combien de coupes budgétaires dans les différents ministères hormis l’armée, la justice et l’intérieur.
Alors que le projet de loi de finances prévoit 550 suppressions d’emplois à la DGFIP (mais cela ferait 730 pour le réseau, car il y aurait des créations en Centrale) combien pour la Seine St Denis ?
Alors pour pallier ces manques criants de personnels, la direction utilise de mauvaises réponses, création de blocs « dysfonctionnels » et fermeture des accueils notamment.
Le CSAL de ce jour, doit discuter de la mise en œuvre de la note du 16 mai 2023 relative à l’organisation et des missions des SIP. Ce point nous est présenté pour information. Or, conformément au règlement intérieur cadré par l’article 48 du décret du 20 novembre 2020 qui précise que :
« Le comité social d’administration est consulté sur :
1° Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
3° Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions
prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
5° Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l’article 31 du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
6° Les projets d’arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé ;
7° (Abrogé) ;
8° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
9° Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Les comités sociaux d’administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. »
Ce point aurait dû être présenté pour avis puisqu’il impacte une nouvelle organisation des SIP.
Vous vous appuyez sur un pseudo groupe de travail chargé de « repenser » l’avenir des SIP en prenant soin d’avoir la volonté de « décloisonner » ces services. Or, vous connaissez notre attachement en la séparation ordonnateur/comptable qui permet de garantir l’accès et la neutralité envers un public qui a plus que besoin de nos services publics.
Le COM 2023-2027 le dit : « Garantir aux usagers le meilleur accès aux informations et services de la DGFiP, adapté à leurs besoins et renforcer l’offre multicanale des services et assurer un accueil adapté aux besoins de tous les usagers afin de garantir la satisfaction des usagers. »
Or, le projet qui nous est présenté va à l’encontre des objectifs du COM.
A aucun moment, il nous est présenté les moyens afin d’assurer le meilleur service possible : création d’emplois, renforcement des services.
C’est d’ailleurs le contraire : en réduisant l’offre d’accueil physique, en amplifiant l’offre multi canal, en proposant le « décloisonnement » vous donnez des gages pour continuer à supprimer des emplois dans les SIP.
Pour donner satisfaction pleine et entière aux contribuables est de les recevoir dans de bonnes conditions afin de rompre avec les différentes barrières (langue, illectronisme…), seule la réception physique reste la bonne réponse.
Et que dire du rapport d’activité , il ne vient que confirmer ces propos : augmentation des charges de travail quelque soit le service, augmentation de l’accueil et tout ceci avec un effectif amputé d’une centaine de postes soit environ 7 % de l’effectif total.
Vous vous présentez comme le garant des services publics mais dans les faits vous vous rendez complice de la destruction du réseau.
Pour la CGT FIP 93 et pour Solidaires 93, nous ne pouvons que nous opposer à ce funeste projet.
Pour nos organisations, rien n’est inéluctable.
Nous continuerons à revendiquer :
- L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois
- L’arrêt immédiat des restructurations et fermetures de service
- Le maintien du maillage territorial
- L’embauche immédiate de fonctionnaires afin d’accomplir nos missions et l’arrêt de la contractualisation
- L’augmentation immédiate du point d’indice pour tenir compte de l’inflation et du gel du point d’indice depuis plus de 10 ans
- L’arrêt de la privatisation de nos missions
- Le maintien de tous les régimes spéciaux dont notre régime du code des pensions civiles et militaires, le retrait de la réforme des retraites
La CGT FIP 93 et Solidaires FIP 93 mettra tout en œuvre pour gagner sur ces revendications
Article publié le 22 novembre 2024.