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Dernières nouvelles de la RGP
La responsabilité des gestionnaires publics (RGP), ce n’est pas une invention de la DLF. Mais ça pourrait : c’est tellement bien conçu que même la DG rame pour l’expliquer.
Pour rappel, ce dispositif entré en vigueur il y a deux ans remplace l’ancienne responsabilité pécuniaire des comptables. Désormais, en cas de « faute grave » occasionnant « un préjudice financier significatif », les ordonnateurs comme les comptables, quel que soit leur niveau hiérarchique, peuvent être renvoyés devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes et condamnés à une amende. En plus des traditionnelles sanctions disciplinaires.
Le bilan à ce stade : une secrétaire de mairie condamnée pour oubli de signalement d’arrêts maladie aux assureurs, un adjoint de paierie dupé par un escroc, une évaluatrice des domaines qui a sous-évalué des antiquités du Mobilier national...
Le tableau est bien moins net que promis. On est loin de cibler l’incompétence inadmissible et la fraude intentionnelle. Et pas besoin d’être un grand chef pour passer devant la Cour : tout dépend de son appréciation très subjective de la « gravité » des faits…
Surtout, la Cour néglige les énormes difficultés rencontrées au quotidien dans nos services. Comment être irréprochable dans le respect des procédures lorsque les objectifs sont hors de proportion avec les effectifs ? Lorsque les cadres sont flous, lorsque les pratiques varient d’une direction à l’autre, d’un service à l’autre ?
Pour la CGT, il est inadmissible que les agents paient par l’amende les conséquences d’une casse du service public qu’ils subissent au quotidien. C’est une double peine !
Face à ce risque, que devient notre droit à la protection fonctionnelle ? Garanti par le statut depuis 1946, il astreint l’administration à soutenir les agents victimes d’attaques à raison de leurs fonctions, y compris en justice, au besoin en payant les avocats. Traditionnellement, ce droit est largement reconnu par la jurisprudence. Même si les directions renâclent en pratique : évidemment, s’il faut payer…
Or, par un arrêt du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle en matière de RGP. Motif : ce droit ne vaut qu’en cas de poursuites civiles ou pénales. Pas devant la Cour des comptes !
Cette approche restrictive inhabituelle embarrasse même les grands chefs. Il fallait réagir. La solution était simple : amender le statut, changer la loi pour étendre le champ de la protection. Ce qui a été fait par le passé, au profit des élus par exemple.
Résultat : en avril, le Premier ministre a signé une circulaire, qui prévoit… un vague « accompagnement » par un « centre de ressources » rattaché au SG… Bref, la protection fonctionnelle Canada Dry. Assumer des frais de justice ? Compléter la loi ? Vous repasserez. C’est plus facile quand ce sont les maires qui demandent…
Et le plus beau : la circulaire demande aux agents de signaler eux-mêmes les difficultés d’application… directement aux services du Premier Ministre ! Signe qu’eux-mêmes se doutent que les directions ne donneront aucun effet concret à cet improbable ersatz.
Certes, à ce jour, les sanctions restent extrêmement rares : deux à la DGFIP, en deux ans. Mais, face à une jurisprudence floue, qui frappe arbitrairement, une vigilance renforcée est de mise.
La CGT refuse cette charge mentale en plus. Un moratoire sur ce régime s’impose, et une clarification des responsabilités. Ainsi qu’une protection fonctionnelle digne de ce nom : c’est un droit statutaire à défendre. Halte aux contrefaçons !
Article publié le 14 mai 2025.