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Mutations affectations et concours, attention aux changements !
Bienvenue aux Finances Publiques, cette administration aux mille et une missions dans laquelle vous vous épanouirez tout au loin au long d’une grande carrière et où vous pourrez vous former à votre gré, apprendre de nouveaux métiers, évoluer dans la joie et la quiétude. On vous a vendu le rêve professionnel absolu du fonctionnaire d’État. Oui, mais on a oublié de vous renseigner sur un tout petit détail : pensez bien à amener votre CV, et si possible un très bon CV. Même plus besoin de cartonner pendant les concours, la DGFIP vous ouvre grand la porte si vous avez fait de grandes études, dans les plus grandes écoles et surtout si vous avez étudié le droit, l’économie ou la finance. Et tant pis pour le petit peuple. Il saura comme toujours s’accommoder de la basse besogne et des postes dont personne ne veut.
Ce descriptif pourrait paraître excessif et caricatural, et pourtant… nous n’en sommes plus très loin.
A partir de 2025, le choix de la mutation ou de l’affectation locale sera désormais à la discrétion de la direction d’accueil. Fini l’égalité des chances. Le CV devient roi.
Que dire des lignes directrices de gestion (LDG) et des nouvelles règles de mutations pour les cadres A et A+ ?
La note du 31 janvier 2025 sur les mutations locales précise que le mouvement local des A disparaît et que tous les postes seront dès à présent proposés au fil de l’eau tout au long de l’année.
C’est une nouvelle remise en cause du droit des agents :
– Le profil professionnel devient prépondérant : c’est l’enfermement dans une filière professionnelle.
– Les priorités légales ne s’appliqueront que pour différencier des « candidatures similaires ». En vérité, aucun agent n’ayant de parcours parfaitement équivalent, elles feront place à des critères opaques.
– Les priorités pour restructuration disparaissent de fait. En cas de suppression de poste, vous devrez muter sans aucun avantage : ce sera la double peine.
C’est surtout la porte ouverte à toutes les discriminations. Les chefs de service vont en toute logique préférer un agent efficace immédiatement et dans la durée pour un meilleur rendement et des statistiques impeccables. Car n’oubliez pas que, pour nos cadres supérieurs, les statistiques c’est la vie.
N’hésiteront-ils pas à recruter certains agents pour des motifs fallacieux ? Les critères de sélection pourront être les suivants : trop vieux et fragile, trop jeune et inexpérimenté, trop peu qualifié et peu intelligent, trop handicapé et pas assez adaptable, trop peu fiable pour une femme qui risque de tomber enceinte ou encore trop souvent absent(e) à cause d’enfants.
Des critères illégaux ? Mais ne vous en faites pas, le motif de refus officiel sera tout trouvé : « l’agent retenu avait un meilleur profil ». Aucune discrimination, en apparence. Peu de chance après cela de contester la décision du choix de la mutation.
Cela remet également en cause le droit à formation aux missions sur lesquelles l’agent est affecté. Cela vient percuter frontalement un droit du fonctionnaire : le droit à la formation professionnelle tout au long de sa carrière. Et par conséquent une obligation de l’employeur.
Ce droit, qui est le pendant de la mobilité fonctionnelle, ne pourra qu’être mis à mal par un recrutement qui va favoriser un accompagnement dans l’emploi plutôt qu’une formation qualifiante. En effet, pourquoi prendre le temps de former l’agent à des missions nouvelles, quand on peut économiser, et se borner à actualiser ses connaissances dans son domaine actuel ?
Pour bien comprendre tous les dangers de cette réforme, il est utile également de faire le lien avec le RIFSEEP, le régime indemnitaire qui a fait son entrée par la petite porte à la DGFiP en 2025 en s’imposant aux A+ : le salaire peut être différent au sein d’une même catégorie selon le poste occupé. Votre salaire sera donc fonction de votre profil, et de votre « engagement professionnel », avec tous les dangers précités en matière de mobilité : arbitraire, discrimination, refiliarisation… L’horizon s’assombrit pour les cadres A et A+.
A quand le tour des catégories B et C ? Pour bientôt visiblement...
En effet, les changements dans le recrutement des catégories B et C via les concours nationaux ont débuté.
2025 sera l’année de l’expérimentation du concours national à affectation locale (CNAL). Il s’agit de créer un concours parallèle au concours national afin de remédier au défaut d’attractivité d’un territoire. Cette expérimentation concernera les catégories B et C. Nous aurons donc, par exemple, un concours spécial Seine-Saint-Denis, Creuse ou Mayotte, marginalisant encore un peu plus ces territoires où le service public fait défaut et peine à attirer les nouvelles recrues. Et comme récompense, BERCY ne vous propose ni plus ni moins qu’un magnifique délai de séjour de non pas 3 mais bien de 5 ans. C’est la prison professionnelle que l’on vous propose. Ils ne s’arrêteront pas là, soyez-en sûr.
Pour la CGT Finances publiques, les mutations et affectations doivent s’accompagner de principes forts :
Améliorer et garantir à chaque agent le droit à mutation sur son initiative et des droits et garanties identiques sur tout le territoire ;
Une instruction nationale sur les mutations et premières affectations commune à tous les agents, permettant une application unifiée pour toutes les catégories des règles communes (priorité, rapprochements, etc.), tout en précisant les modalités d’affectation spécifiques à chaque catégorie ;
S’opposer aux LDG et à toute affectation au profil/choix ;
S’opposer fermement à tout type de mobilité forcée et à toute forme d’arbitraire dans l’application des règles ;
S’opposer au choix arbitraire des chefs de bureau pour la désignation de l’agent en mobilité forcée suite à suppression d’emploi au sein de l’administration centrale ;
Les affectations doivent être prononcées en toute transparence sur le poste correspondant à la catégorie de l’agent et de la manière la plus précise possible au service ou à la spécialité ;
Restaurer les CAP de mutation pour faire respecter les règles et critères définis, avec un temps de préparation suffisant au contrôle des règles et à la défense des agents.
S’opposer aux règles de mutations actuelles et gagner sur nos revendications en la matière, c’est refuser de laisser l’administration avoir un peu plus la mainmise sur nos choix professionnels et de vie. Et nous rendre enfin un peu de pouvoir sur nos carrières.
Article publié le 20 mars 2025.