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Les indus de rénumération
Les agents ne doivent pas payer les erreurs de l’administration
Suite à un contrôle interne, la DGFiP a engagé une opération de récupération d’indus de rémunération auprès de nombreux agents. L’ampleur des montants est important plusieurs milliers d’euros et touchant toutes les catégories et notamment les plus précaires (par exemple 9 000 euros pour un gardien concierge), alors même que les agents ne sont en rien responsables de ces erreurs de gestion.
Pour la CGT FIP 93, cette situation est inacceptable. Ces indus résultent d’une mauvaise gestion administrative parfois ancienne, et les modalités de recouvrement annoncées (information tardive, prélèvements rapides sur la paie ) peuvent mettre des collègues en grande difficulté financière.
La CGT FIP 93 exige l’arrêt de cette opération de recouvrement et rappelle que les agents doivent pouvoir faire valoir leurs droits et demander des explications et/ou des aménagements ; voire faire un recours
(contentieux ou gracieux) !
Les agents ne sont en rien responsables de ces indus et n’en avaient aucune connaissance.
Réduire le montant du titre de perception, en fonction des fautes imputables à l’administration
La jurisprudence admet que la faute de l’administration, notamment en cas de carence prolongée ou de comportement fautif, peut justifier une réduction de la créance de répétition ou, dans certains cas, une indemnisation de l’agent.
Ainsi, le Tribunal administratif de Nancy a pu juger le 26 septembre 2024 (chambre 3, n° 2203333) que, "dans l’hypothèse où le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public est imputable à des fautes commises par l’administration, le juge a la possibilité de réduire le montant du titre de perception, en fonction des fautes imputables à l’administration."
Le Tribunal administratif de Melun a quant à lui rappelé le 4 février 2025 (6ème chambre n° 2110692) que "la perception prolongée par un agent de sommes non dues peut révéler une carence de l’administration et donner lieu, compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s’est prolongée et des fautes imputables à l’administration, à une diminution par le juge du montant du titre de perception."
Au regard de la jurisprudence, de la responsabilité imputable à l’administration et du fait que les agents concernés vont dans le même temps, subir une baisse de rémunération, la CGT Finances Publiques revendique une remise gracieuse la plus large et la mise en place d’un échéancier de droit sur 24 mois pour le solde restant dû, avec dans tous les cas la prise en compte des situations individuelles des agent·es concerné·es.
Si vous êtes concerné par un indu ou si vous avez reçu un message à ce sujet, ne restez pas seul. La CGT FIP 93 invite les collègues à prendre contact avec nous afin d’être accompagnés dans leurs démarches et faire respecter leurs droits.
N’hésitez pas à nous solliciter ! La défense reste notre meilleure protection.
La CGT FIP 93 exige l’arrêt immédiat de cette opération de recouvrement sur les rémunérations ! Et une réelle prise en compte de la situation des agents !
Attention à la quotité saisissable et aux prélèvements automatiques de la prévoyance et des titres restaurants annulés par le CSRH sans préavis en cas d’indus.
Article publié le 22 avril 2026.
