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CHSCT : c’est quoi ? Infos sur un instance que le gouvernement veut fusionner...
L’article 3 de la loi de transformation de la Fonction Publique prévoit la fusion des Comité Techniques et des Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail :
Les CT et CHSCT sont supprimés et fusionnés dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail :
– le Comité social d’administration pour la FPE ;
– le Comité social territorial pour la FPT ;
– le Comité social d’établissement pour la FPH : le Code de la santé publique et le Code de l’action social sont modifiés et par conséquence les dispositions de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2017-1386 sont abrogées.
Le Comité social ajoute aux compétences actuelles des CT, celles des CHSCT relatives à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation et aux conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.
Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Sous certaines conditions, une “formation spécialisée” dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail (les questions de réorganisation de service sont traitées dans le comité social) peut être créée au sein de ces comités :
– elle est obligatoirement créée à partir d’un certain seuil fixé au niveau législatif pour la FPE et la FPH, et fixé à 300 agents pour la FPT, soit seulement 11 000 collectivités ;
– elle peut aussi être mise en place dans les administrations où existent des risques professionnels particuliers (sans condition d’effectif pour la FPT), ou lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un immeuble le justifie ;
– elle est créée dans la FPT (sans condition d’effectif) dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant.
Les membres titulaires de cette formation sont membres du comité social et les suppléants sont désignés par les organisations syndicales.
Rôle « stratégique » sur les politiques RH : (projet de loi modifié)
L’article 3 va encore plus loin puisqu’il affirme le rôle « stratégique » du Comité social sur les politiques de ressources humaines et sur « les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et de valorisation des parcours professionnels ».
C’est donc plus qu’une fusion CT/CHSCT puisque le Comité social absorbe certaines prérogatives actuelles des CAP (cf. articles 4, 11 et 14) avec des « lignes directrices de gestion » déconcentrées mais sans réels moyens pour les assumer.
Ci-dessous la plaquette explicitant les fonctions du CHSCT du 93
Article publié le 1er juillet 2019.