|
vous êtes ici : accueil > Organismes Paritaires > Archives
Suppression des CAPN de recours de second niveau en matière d’entretien professionnel - GT du 8 octobre
Le groupe de travail était présidé par Anne Marie Amigues Sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
Le circuit actuel de traitement des recours des inspecteurs, contrôleurs et agents relevant des CAPL est le suivant :
– Les agents qui souhaitent contester les éléments de leur compte rendu d’entretien
professionnel relatifs aux appréciations littérales et au tableau synoptique déposent une requête auprès de la CAPL de leur direction, précédée d’un recours hiérarchique obligatoire.
– Après avis de la CAPL (réunie traditionnellement courant juin), le directeur local décide de la suite accordée à la demande de révision et en informe l’agent dans les 10 jours suivant la tenue de la CAPL.
L’agent insatisfait de cette décision peut donc saisir, en second niveau de recours, la CAPN, qui se réunit en principe au cours du dernier trimestre de l’année. Et c’est cela que la Direction générale veut supprimer Fiche n° 4 ci-jointe
L’ensemble des Organisations Syndicales (OS) a demandé le retrait du projet de suppression des CAPN de recours de second niveau en matière d’entretien professionnel.
En réponse aux propos liminaires des OS et plus particulièrement en ce qui nous concerne, de la CGT, Anne Marie Amigues nous a confirmé que cette décision s’inscrivait dans la démarche de déconcentration des décisions voulue par le 1er ministre.
Elle a affirmé que le rôle des CAP Nationales « dans le monde ancien » avait une vertu due au contingentement des réductions/majorations d’ancienneté.
Cet aspect de l’évaluation ayant disparu depuis l’application du protocole PPCR, le niveau local lui paraît plus adapté en matière de recours.
Pour nous « rassurer » elle a indiqué que la confiance dans les directions locales n’excluait pas le contrôle et que l’Administration procédera à un bilan qu’elle pourra partager avec les OS. Enfin, elle a précisé qu’elle n’avait pas de mandat du directeur général pour retirer ce projet.
C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales présentes a quitté la séance.
Pour la CGT Finances Publiques, nous maintenons que seul l’examen en CAP National permet de sortir du contexte local.
C’est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une entreprise de démolition de la DGFiP et les instances paritaires ne sont bien sûr pas épargnées.
C’est collectivement que nous pourrons la stopper !!
C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques a pris toute sa place dans la journée de grève interprofessionnelle du 9 octobre dernier.
Article publié le 25 octobre 2018.