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- cr_cap_c_24.06.20 (PDF - 86 kio)
Compte-rendu réunion mutations des agents C Titulaires (pour le 93) du 24 juin 2020
Cette réunion a été une plongée dans l’inconnu pour les agents qui ont subi pour la première fois un mouvement local d’affectation sans Commission Administrative Paritaire (et donc sans l’obligation du respect des règles d’affectation qui y étaient attachées).
Pour rappel, jusqu’à l’année dernière, une réunion avait lieu avec les élus des différents syndicats de la DDFIP 93 (élus qui avaient été désignés par les agents lors des élections de 2018). Les demandes de mutation/affectation de tous les agents C étaient examinées avec l’obligation faite à la DDFIP 93 de respecter les priorités des agents, leur affectation, leur mission et résidence, ainsi que la règle de l’ancienneté.
Sur ce mouvement, les agents basculent tous en affectation au département (fin de l’affectation nationale à la résidence et à la mission) et surtout la DDFIP 93 peut maintenant faire jouer la fameuse « nécessité de service » pour bloquer les mutations des agents.
Nous avons tous basculé en affectation Seine-Saint-Denis et nous perdons les garanties de maintien sur le site, sur la résidence et sur la mission si notre emploi est supprimé ou notre service restructuré. En cas de restructuration, idem nous devions examiner et défendre les dossiers des agents, autant de possibilités qui disparaissent aujourd’hui.
La règle de l’ancienneté est remise en cause car les agents arrivant en mutation nationale passent dans un second mouvement, derrière les agents déjà présents sur le département et ayant moins d’ancienneté qu’eux !
Cerise sur le gâteau, les agents C stagiaires dont nous défendions l’affectation en même temps que les titulaires, nous permettant d’avoir une vision de tous les emplois disponibles pour affecter les agents et les défendre, n’ont pas été intégrés à cette réunion. Une deuxième réunion pour les agents C stagiaires devra avoir lieu dont la date n’a toujours pas été fixée !
Sur le mouvement proprement dit :
* les stabilisations des ALD : 290 demandes de stabilisation des ALD sur 445 agents C en ALD .
C’est un échec pour les agents et pour la Direction Départementale.
La DDFIP 93 s’est interrogée dans la réunion sur le faible nombre d’agents ayant demandé la stabilisation, nous avons fait remonter que plusieurs agents ne croyaient pas que cette stabilisation ferait sauter le délai de séjour de 2 ans pour une mutation locale.
Deuxième point noir, après voir fait le tour des agents, nous avons aussi constaté que la stabilisation des agents C en ALD pendant la période de pandémie devait être impulsée par les chefs de service. Ces derniers devaient contacter tous les agents concernés dans leurs services pour les informer. Nous ne savons pas si cela a été fait partout et au vu des chiffres, nous avons de sérieux doutes.
Tous les agents qui n’ont pas demandé à se stabiliser sur leur service resteront donc ALD, sans les garanties accordées aux personnels titulaires de leurs postes avec les risques que cela comporte en cas de suppression de poste ou de restructuration.
* Emplois vacants : A l’issue du mouvement des agents, il restera 121 emplois vacants de C sur le département. On nous a annoncé l’arrivée de 104 stagiaires sur les 123 annoncés (soit 19 renonciations au concours). Il resterait donc un total de 17 emplois non pourvus sur le département. Certains services étant en sureffectif de 1 ou 2 agents pour compenser des emplois B, cela fera 28 emplois vacants sur les services déficitaires.
* Répartition des emplois vacants : M Simon, responsable du pôle Opérations de l’Etat et Ressources, a déclaré vouloir concentrer les emplois vacants sur les SIP au vu des pertes de missions annoncées (fin de la TH, prélèvement à la source).
Par ailleurs, 6 agents ont demandé à pouvoir intégrer l’Equipe Départementale de Renfort où il y avait 5 emplois vacants, aucun emploi n’a été pourvu !
« Nous n’avons pas souhaité abonder l’EDR pour privilégier les postes fixes. Dans un monde idéal, on aurait tous les emplois et nous n’aurions pas besoin des EDR. Nous aurons moins besoin d’EDR au vu des évolutions métiers dans les SIP. » Si c’était le cas, c’est bien dommage d’avoir budgété 5 postes en début d’année alors qu’on supprimait autant d’emplois dans les SIP !
* Voeux des agents et nécessités de service : sur les 29 demandes de mutation en local, il y a eu 23 accords sur un vœu 1. Toutefois, nous avons pu constater la mise en place des fameuses nécessité de service.
– Le cas des EDR : c’est l’exemple type, des emplois vacants avec des agents volontaires et le refus sans justification (à part les explications semouleuses de M Simon sur la baisse de charge en SIP, qui n’ont aucun sens vu que l’EDR concerne aussi bien les SIP que la GP et la Fisca Pro).
- Refus de priorité : une agente mère de famille ayant fait jouer un rapprochement prioritaire sur un SIP en sous-effectif (-1). Refus de la Direction Départementale par la voix de M Simon : on préfère garder un emploi vacant afin de répartir le manque d’emplois sur tout le département. Donc au nom de la répartition de la misère décidée par la DDFIP 93, celle-ci a décidé de refuser un rapprochement familial sur un emploi libre. La honte absolue et la preuve de la nocivité de la remise en cause de nos statuts.
- Refus de mutation sur la base du dossier de l’agent : un agent a lui carrément été empêché de pouvoir bénéficier d’une mutation sur un site où d’autres agents avec moins d’ancienneté ont été affectés.
La raison : la DDFIP a consulté son dossier en amont (ils l’ont admis en réunion !) et estimait qu’il ne pouvait pas bénéficier de la mutation conformément à son ancienneté !
Les élus CGT Finances Publiques de la CAPL C présents à cette réunion dénoncent ces atteintes inacceptables aux droits de mutations des agents : consultation des dossiers personnels des agents et profilage, refus des priorités, refus de mutation sur les emplois vacants ! On nous fait payer les suppressions d’emplois et les emplois vacants, on ampute nos droits de façon discrétionnaire !
Nous appelons au contraire à pourvoir tous les emplois d’agents C en nombre suffisant, à l’arrêt des suppressions de postes dans notre administration !
Nous appelons tous les agents à se mobiliser pour exiger le retour de l’affectation à la résidence et à la mission, à la fin de l’ALD et à l’affectation à la règle de l’ancienneté !
Nous appelons au rétablissement de toutes les Commissions Administratives Paritaires supprimées par Macron et sa clique !
Article publié le 1er juillet 2020.