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Déclaration liminaire CAPL recours évaluation du 9 septembre 2021

Madame La Présidente,

La crise sanitaire actuelle a démontré avec force combien nos services publics sont indispensables face aux attentes des citoyens mais aussi des acteurs économiques.

Dans ce contexte, la destruction de la DGFIP est plus que jamais« en marche ». L’administration, à l’instar du gouvernement, tente clairement de profiter de la situation générée par la crise sanitaire pour accélérer le démantèlement de la DGFiP.

La CGT dénonce la destruction des instances où le dialogue social s’exerce. En effet, le fait de supprimer les CAP et de fusionner les compétences des CT, CHSCT et questions relatives aux ressources humaines collectives est un véritable recul et ne constitue en rien une instance collective nouvelle. Il s’agit plutôt d’une instance fourre-tout où le but est de limiter les temps d’échanges et de permettre à l’administration de se montrer inflexible dans ses choix quand bien même ceux-ci sont générateurs d’injustices, de mal-être et sources d’incompréhensions.

La déclinaison de la loi de prétendue « transformation de la fonction publique » au ministère des finances, et donc à la DGFIP, confirme nos pires craintes en matière de droits et garanties des agents : un cadre juridique réduit à sa plus simple expression et des lignes directrices ministérielles quinquennales. On peut difficilement dénoncer un manque de cohérence sur ce sujet. En effet, à quoi serviraient des instances pour contrôler l’application de règles qui n’existent plus ? La disparition de l’affectation à l’ancienneté dans les directions locales au profit d’une affectation sur présentation de CV en est l’exemple le plus criant.

Ces lignes directrices promettent l’incertitude la plus totale, et par conséquent, une insécurisation supplémentaire pour les agents de la DGFIP.

S’agissant de la suppression des CAP, le décret du 20 novembre 2020 vient terminer le travail. On relève notamment la création de CAP uniques par catégorie, avec la disparition de la majorité des élus du personnel. En créant ce manque d’effectifs, l’administration cherche à transformer nos élus restants en délégués professionnels déconnectés des services et donc soumis à toutes les pressions qu’elle pourra exercer à leur encontre.

En matière d’évaluation, la suppression du recours au national préfigurait les atteintes actuelles aux conquis du paritarisme. Cela permet d’en mesurer très concrètement les dangers.

La direction locale est devenue juge et partie, c’est le règne de l’opacité, du fait du prince et du caporalisme. L’examen au niveau national permettait d’avoir une vraie neutralité et une prise de hauteur dans l’examen des dossiers.

Cela contribue largement, avec la disparition de l’enjeu de gain d’ancienneté, à la désaffection des recours. Si le but était de décourager les agents de contester leur évaluation, il est pleinement atteint !

Pour la CGT nous maintenons que le double recours en CAPL et CAPN reste la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable. Sur le fond, et ce faisant, la DGFIP abuse les agents en leur donnant l’illusion que l’évaluation professionnelle ne revêt plus un enjeu concret. Or, le danger de la rémunération au mérite est toujours là, avec une perspective de prise en compte pluri-annuelle de l’évaluation. L’intégration des conséquences du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » à la DGFIP, acte des reculs sans précédents. Nous constatons déjà depuis plusieurs années la possibilité pour le chef de service, à travers l’évaluation, d’empêcher ses agents de bénéficier des tableaux d’avancement qui s’obtenaient automatiquement à la règle de l’ancienneté. La disparition des CAP locales d’abord, puis nationales ensuite, entérine l’opacité la plus totale sur les critères mis en œuvre par la Direction Générale sur la promotion interne des agents. Nous ne parlerons pas non plus de la disparition des CAP de liste d’aptitude, qui permet aux directeurs locaux de choisir les agents susceptibles de bénéficier d’un changement de corps dans le cadre d’un arbitraire total.

Rappelons que la CGT a combattu et condamné le protocole PPCR et que nous continuerons de combattre toutes ses conséquences. Les représentants des personnels de la CGT Finances Publiques rappellent leur attachement à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit se faire au travers d’une évaluation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé dans un cadre collectif.

Ils dénoncent tous les systèmes d’évaluation liés au culte de la performance et à la réalisation d’objectifs fixés arbitrairement dans le cadre d’une politique marquée par les suppressions d’emplois, la dégradation des conditions de travail et de l’accomplissement des missions.

Aussi nous demandons et nous continuerons à revendiquer :
L’abrogation du protocole PPCR
L’abrogation de la loi Transformation Publique et le rétablissement de toutes les CAP
Locales et Nationales
Le maintien de CAP par catégorie hiérarchique et non par corps de fonctionnaires
Le retrait du recours devant l’autorité hiérarchique préalable aux recours d’évaluation
devant les CAP Locales

Déclaration liminaire CAPL

Article publié le 10 septembre 2021.


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