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Oraison funèbre CAPL

Texte liminaire de recours évaluation du 16 septembre 2022

Madame La Présidente,

La CGT Finances Publiques 93 dénonce la destruction des instances où le dialogue social s’exerce. En effet, supprimer les CAP locales et fusionner les compétences des CT, CHS-CT et des questions relatives aux ressources humaines collectives est un véritable recul et ne constitue en rien une instance collective nouvelle. Il s’agit plutôt d’une instance fourre-tout où le but est de limiter les temps d’échanges et de permettre à l’administration de se montrer inflexible dans ses choix quand bien même ceux-ci sont générateurs d’injustices, de mal-être au travail et sources d’incompréhensions. En fusionnant ces instances, l’administration va aussi limiter le nombres d’élus locaux pour les organisations syndicales. Cela contribuera à transformer nos élus restants en délégués professionnels déconnectés des services et donc soumis à toutes les pressions qu’elle pourra exercer à leur encontre..

La déclinaison de la loi de prétendue « transformation de la fonction publique » au ministère des finances, et donc à la DGFIP, a confirmé nos pires craintes en matière de droits et garanties des agents : un cadre juridique réduit à sa plus simple expression et des lignes directrices ministérielles quinquennales. Nous dénonçons une totale opacité sur ces sujets.

A quoi serviraient des instances pour contrôler l’application de règles qui n’existent plus ? La disparition de l’affectation à l’ancienneté dans les directions locales au profit d’une affectation sur présentation de CV en est l’exemple le plus criant. Nous avons constaté dès l’année dernière, quand la DDFIP 93 a maladroitement tenté des recrutements au profil, alors qu’elle n’en avait pas les compétences.

Ces lignes directrices promettent l’incertitude la plus totale, et par conséquent, une in-sécurisation supplémentaire pour les agents de la DGFIP.

S’agissant des attaques contre les CAP, le décret du 20 novembre 2020 vient terminer le travail. On relève notamment la création de CAP uniques par catégorie au niveau national mais aux prérogatives limitées (disciplines, évaluations, titularisations), avec la disparition de la majorité des élus du personnel et la fin des CAP Locales. Ce sera la disparition au niveau des directions départementales après les élections professionnelles de toutes les instances permettant une défense individuelle dans un cadre collectif et le règne de l’arbitraire qui sera mis en place.

Les agents n’auront plus de visibilité sur le respect de leurs droits et les Directions Locales seront dans l’impossibilité de garantir un traitement équitable, alimentant la défiance et la suspicion des agents envers leur hiérarchie et leurs collègues.

Sur le fond, les évaluations ont un rôle qu’il ne faut pas minimiser, avec le danger de la rémunération au mérite toujours présent, avec une perspective de prise en compte pluri-annuelle de l’évaluation. L’intégration des conséquences du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » à la DGFIP, acte des reculs sans précédents.

Nous constatons déjà depuis plusieurs années la possibilité pour le chef de service, à travers l’évaluation, d’empêcher ses agents de bénéficier des tableaux d’avancement qui s’obtenaient à la règle de l’ancienneté. La disparition des CAP locales d’abord, puis nationales dédiées ensuite, entérine l’opacité la plus totale sur les critères mis en œuvre par la Direction Générale sur la promotion interne des agents. Nous ne parlerons pas non plus de la disparition des CAP de liste d’aptitude, qui permet aux directeurs locaux de choisir les agents susceptibles de bénéficier d’un changement de corps dans le cadre d’un arbitraire total.

Rappelons que la CGT a combattu et condamné le protocole PPCR et que nous continuerons de combattre toutes ses conséquences.

Les représentants des personnels de la CGT Finances Publiques 93 rappellent leur attachement à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit se faire au travers d’une évaluation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé dans un cadre collectif.

Ils dénoncent tous les systèmes d’évaluation liés au culte de la performance et à la réalisation d’objectifs fixés arbitrairement dans le cadre d’une politique marquée par les suppressions d’emplois, la dégradation des conditions de travail et de l’accomplissement des missions.

Aussi nous demandons et nous continuerons à revendiquer :

L’abrogation du protocole PPCR

L’abrogation de la loi Transformation Publique et le rétablissement de toutes les CAP Locales et Nationales

Le maintien de CAP par grade et non par corps de fonctionnaires

A bas l’arbitraire, pour la défense individuelle dans un cadre collectif, regagnons nos CAP !

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Article publié le 19 septembre 2022.


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