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Fiches de signalement, on en est où
Le 25 novembre 2017, le président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes en « grande cause du quinquennat » et s’est engagé à ce que soit mis en œuvre un plan d’action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes, dans tous les domaines de la vie sociale et économique du pays. Il a précisé que les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer et se doivent d’être exemplaires en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ces engagements ont été traduits dans une circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
L’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail » (obligation renforcée par les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail applicables à la fonction publique).
Un des moyens de lutte contre les violences sexistes et sexuelles consiste en un signalement systématique.
Jusqu’alors les fiches de signalement étaient examinées par l’instance en charge de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Avec la mise en place des CSA et FS, notre ministère a changé, unilatéralement, la donne. Abandon de communication de ces fiches. Seule l’administration a connaissance des diverses situations et les traite (ou pas) dans la plus grande opacité.
Il faut rappeler que dans de trop nombreux cas, les signalements se retournent bien trop souvent contre les victimes qui osent parler. Elles le paient cher. Ainsi, quand ces fiches arrivaient enfin dans les documents de travail des élu.e.s du personnel, ils ou elles réalisaient que l’instruction était systématiquement à charge de celui ou celle qui dénonce les faits et que la gestion de l’alerte, loin de prévenir les risques, avait dégradé autant la santé et les conditions de travail des agent.es que le collectif de travail.
La CGT Finances ne cesse d’alerter le ministère sur la destruction des thermomètres que nous avions mis collectivement en place. En de nombreux endroits les collègues sont réticent.e.s à annoter les registres santé et sécurité et bien plus encore à rédiger des fiches de signalement.
Dans ce naufrage, l’attention des représentant.es du personnel va tout particulièrement aux collègues victimes de violences à caractère sexiste et sexuel qui harcelé.es et/ou mis.es en cause dans un collectif dégradé, ont souvent abandonné.es.
Dans de trop nombreux dossiers :
– protection fonctionnelle refusée aux victimes mais accordée aux mis en cause
– déplacement des victimes
Et quand après instruction les agissements graves sont établis et que la sanction devient incontournable, voilà qu’on mute les responsables au soleil sous des cieux plus cléments où ils ne cherchent guère à se faire oublier tant l’opération ressemble plus à une promotion qu’à une discipline …
Alors, oui, ici ou là le traitement des fiches de signalement se passe plutôt bien. Les fiches de signalement concernent des collègues insulté.es, maltraité.es ou agressé.es par des usagers, sont plutôt suivies de mesures de protection et de poursuite des usagers malfaisants. Mais cela ne doit pas occulter toutes les violences, harcèlements et discriminations commis dans la sphère professionnelle et que l’impunité encourage.
Le dépôt de fiches de signalement démontre assez clairement les difficultés liées au collectif de travail.
Il est temps pour l’Administration de prendre le taureau par les cornes et d’assumer ses responsabilités en permettant l’examen des situations signalées, en formation spécialisée, plutôt qu’en s’en prenant aux victimes et aux lanceurs d’alerte.
L’Administration par l’abandon de la communication de ces fiches auprès des élu.es du personnel fait le choix du « désarmement » du rôle de ces derniers, alors que dans le même temps elle prétend négocier sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Extrait du magazine Plus Forts Ensemble N°67
Article publié le 9 avril 2024.