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L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique
Au sommaire :
L’ESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - édition 2020
Collaboration : Direction générale de l’administration et de la fonction publique et conseil d’État - 2020
Recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics
Partie I Organisation générale et gestion des corps et des cadres d’emplois
Fiche n° 1 La situation statutaire du fonctionnaire 6
Fiche n° 2 Les garanties fondamentales accordées par la loi aux fonctionnaires 10
Fiche n° 3 Les règles statutaires 12
Fiche n° 4 L’obligation de prendre les actes réglementaires d’application nécessaires 15
Fiche n° 5 Les centres de gestion de la fonction publique territoriale 17
Fiche n° 6 La distinction du grade, de la classe et de l’emploi 20
Fiche n° 7 Le statut d’emploi 22
Fiche n° 8 Modalités de création d’un corps interministériel à gestion ministérielle 25
Fiche n° 9 Maintien de la qualité de fonctionnaire aux agents d’une entreprise 28
Fiche n° 10 Le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires 30
Fiche n° 11 Le pouvoir réglementaire du chef de service 34
Fiche n° 12 L’utilisation des circulaires et des lignes directrices 37
Fiche n° 13 Cadre juridique de la déconcentration de gestion 40
Fiche n° 14 Le retrait et l’abrogation d’un acte de gestion 42
Fiche n° 15 Le principe de non rétroactivité des actes de gestion et ses exceptions 45
Fiche n° 16 Le principe de la sécurité juridique 48
Partie II Droits et obligations du fonctionnaire
Fiche n° 17 Les droits de l’organisation syndicale 50
Fiche n° 18 Le droit de participation à la gestion et au fonctionnement de l’administration 52
Fiche n° 19 Le droit de grève 55
Fiche n° 20 La liberté d’opinion et d’expression des fonctionnaires 57
Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59
Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62
Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66
Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69
Fiche n° 25 Le droit d’accès au dossier 72
Fiche n° 26 L’obligation de réserve 75
Fiche n° 27 L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle 77
Fiche n° 28 L’obligation de désintéressement 80
Fiche n° 29 L’obligation de neutralité et le principe de laïcité 82
Fiche n° 30 L’obligation d’impartialité 84
Fiche n° 31 L’obligation d’obéir et de désobéir 86
Fiche n° 32 L’obligation de se consacrer à son emploi 88
Fiche n° 33 La responsabilité du service et la responsabilité personnelle de l’agent 91
Fiche n° 34 Les actions récursoires de l’agent et de son administration 93
Partie III Recrutement
Fiche n° 35 Le principe d’égal accès aux emplois publics 95
Fiche n° 36 Concours et examen professionnel 99
Fiche n° 37 Les voies dérogatoires au concours 103
Fiche n° 38 Les conditions requises pour concourir 108
Fiche n° 39 Le devoir d’impartialité du jury 110
Fiche n° 40 Le contentieux des concours 113
Fiche n° 41 Le stage 116
Fiche n° 42 L’engagement de servir 118
Fiche n° 43 La titularisation 121
Partie IV Carrière et parcours professionnel
Fiche n° 44 La position d’activité 123
Fiche n° 45 Le détachement 126
Fiche n° 46 La disponibilité 130
Fiche n° 47 Le congé parental 133
Fiche n° 48 La mise à disposition 135
Fiche n° 49 La mutation et ses conséquences sur la situation individuelle du fonctionnaire 138
Fiche n° 50 Le classement et reclassement 143
Fiche n° 51 La notation et l’évaluation 146
Fiche n° 52 L’avancement de grade 149
Fiche n° 53 La promotion interne 151
Fiche n° 54 La faute disciplinaire 154
Fiche n° 55 La procédure disciplinaire 157
Fiche n° 56 La sanction disciplinaire 160
Fiche n° 57 La suspension 163
Fiche n° 58 Le licenciement pour insuffisance professionnelle 166
Fiche n° 59 Les conséquences indemnitaires d’une éviction irrégulière 169
Fiche n° 60 La démission 172
Fiche n° 61 L’abandon de poste 175
Fiche n° 62 La limite d’âge et l’admission à la retraite 177
Partie V Modalités d’emploi et droits sociaux
Fiche n° 63 Le temps de travail effectif 180
Fiche n° 64 La répétition de l’indu 183
Fiche n° 65 Les règles indemnitaires 185
Fiche n° 66 Le retrait et l’abrogation d’une décision pécuniaire 188
Fiche n° 67 La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 191
Fiche n° 68 Le supplément familial de traitement (SFT) 193
Fiche n° 69 La nouvelle bonification indiciaire (NBI) 196
Fiche n° 70 Le logement de fonction 199
Fiche n° 71 Les congés annuels 202
Fiche n° 72 Les jours de réduction du temps de travail (RTT) 205
Fiche n° 73 La santé au travail 207
Fiche n° 74 Les congés de maladie 209
Fiche n° 75 Le temps partiel pour raison thérapeutique 212
Fiche n° 76 Inaptitude physique et reclassement 214
Fiche n° 77 Handicap 217
Fiche n° 78 L’action sociale 220
Fiche n° 79 L’indemnisation complémentaire au-delà du forfait de pension 223
Fiche n° 80 L’interdiction de cumul des droits à pension des fonctionnaires détachés 225
Fiche n° 81 L’égalité entre les femmes et les hommes dans les droits à pension 227
Fiche n° 82 La nature de la pension et la réclamation des héritiers 229
Partie VI Agents contractuels
Fiche n° 83 La qualité d’agent contractuel de droit public 231
Fiche n° 84 Le contrat 235
Fiche n° 85 Les recours des tiers contre les contrats de recrutement d’agents publics 241
Fiche n° 86 Les principes généraux du droit applicables aux agents contractuels 243
Fiche n° 87 La rémunération des agents contractuels 246
Fiche n° 88 La cessation de fonctions des agents contractuels 249
Partie VII Contentieux de la fonction publique
Fiche n° 89 La compétence de la juridiction administrative 254
Fiche n° 90 L’intérêt pour agir 257
Fiche n° 91 Les délais de recours contentieux 262
Fiche n° 92 La nature du contentieux et les conséquences procédurales 267
Fiche n° 93 Les mesures d’ordre intérieur 270
Fiche n° 94 Le vice de procédure 272
Fiche n° 95 L’annulation rétroactive et ses conséquences 275
Article publié le 17 juillet 2022.