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Protection fonctionnelle des agent.es public.ques : fiche UFSE-CGT

Le droit à la protection fonctionnelle, reconnu comme principe général du droit par le Conseil d’Etat dès 1963, est réaffirmé par la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et confirmé dans le Code général de la Fonction publique - CGFP.

Du fait entre autres, de politiques publiques et gouvernementales subies conduisant à une précarité grandissante des usagères ou usagers du service public, de la précarité du service public lui-même par le manque criant de moyens humains et matériels qui lui est alloué, de la banalisation du RN et de la parole discriminante ou violente qui l’accompagne mais aussi de la remise en cause du principe d’égalité devant le service public , il est constaté une augmentation significative de situations rencontrées par les agent.es les conduisant à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il convient ainsi de rappeler les conditions et situations dans lesquelles l’administration ou la collectivité publique se doit d’apporter sa protection aux agent.es ou à leurs proches, en quoi consiste cette protection comme ce qu’elle recouvre et comment l’obtenir selon que l’agent.e est victime ou mis en cause.

fiche_la_protection_fonctionnelle

SOMMAIRE :
– L’agent.e pouvant bénéficier du droit à la protection fonctionnelle.
– Lorsque l’agent.e est victime dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité d’agent.e public.que.
– Lorsque l’agent.e est exposé à un risque manifeste d’atteinte grave à son intégrité physique dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité d’agent.e public.que.
– Les situations où la protection fonctionnelle est accordée aux proches de l’agent.e.
– Les situations où la protection est due à l’agent.e dont la responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
– Comment demander le bénéfice de la protection fonctionnelle et dans quel délai ?.
– La réponse de l’Administration et les conséquences que cela emporte.
– Ce que recouvre le fait de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Article publié le 17 juillet 2024.


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