|
vous êtes ici : accueil > Vie de l’agent > Entretien professionnel
Entretien insatisfaisant, pensez au recours
Si vous estimez que le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) qui vous a été remis ne reflète pas votre manière de servir tout au long de l’année 2022 ;
• si l’administration dans une ou plusieurs rubriques émet des réserves sur la qualité, la quantité de votre travail ou sur votre comportement au sein du service ;
• si vous constatez une baisse de croix dans votre tableau synoptique ;
• si une ou plusieurs des croix du tableau synoptique sont positionnées en moyen ou insuffisant ;
• s’il existe un décalage entre le tableau synoptique et l’appréciation générale portée sur votre manière de servir ;
• si des qualificatifs dans votre appréciation générale baissent ou disparaissent ;
• si vous constatez que votre appréciation et/ou votre tableau synoptique ne correspondent pas aux qualités attendues par l’administration d’un agent de votre grade/échelon ;
• si vous n’êtes pas d’accord avec les avis donnés sur une promotion par Tableau d’avancement ou Liste d’Aptitude.
Cette liste n’est pas exhaustive, si vous n’êtes pas satisfait de votre CREP, il est indispensable de faire appel. Tous les éléments du compte rendu d’entretien professionnel relatif à l’année de gestion 2022 sont susceptibles d’être révisés. Seuls les objectifs de l’année à venir (2023) ne sont pas susceptibles d’appel.
La procédure d’appel de l’évaluation professionnelle est une procédure écrite que nous allons détailler ci-dessous. Il ne faut négliger aucune étape et bien faire attention à être dans les délais fixés par l’administration.
Le recours hiérarchique préalable
Le recours hiérarchique doit être formulé auprès de l’autorité hiérarchique qui a visé le compte-rendu :
• dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu d’entretien professionnel visé par l’autorité hiérarchique à l’agent ;
• par écrit, dûment motivé et indiquer très précisément les éléments contestés, il peut porter sur tout ou partie des éléments figurant dans le compte-rendu de l’entretien ;
• à cette occasion s’il le souhaite, l’agent peut solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et être assisté éventuellement par un tiers. Si vous choisissez de le faire, faites-vous accompagner par un représentant de la CGT.
L’autorité hiérarchique doit :
• accuser réception du recours hiérarchique ;
• notifier sa réponse à l’agent, via ESTEVE, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de la réception de la demande de révision du compte-rendu.
La décision de refus de l’autorité hiérarchique doit être motivée (décret n°2011-41 du 29 décembre 2011).
L’absence de réponse de la part de l’autorité hiérarchique au-delà de 15 jours doit être considérée comme une décision implicite de rejet à l’issue du délai de droit commun de 2 mois. Dans cette hypothèse, ce n’est qu’à l’issue de ce délai que l’agent pourra saisir la CAP/CCP dans le délai maximal d’un mois.
L’agent dispose de 8 jours (délai de gestion à titre pratique) pour accuser-réception de la réponse de l’autorité hiérarchique (signature dans ESTEVE).
Le recours hiérarchique est un préalable obligatoire au recours CAP/CCP. En conséquence, seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique pourront faire l’objet d’un éventuel recours en CAP/CCP.
Le recours devant la CAP
Si l’autorité hiérarchique n’a pas donné satisfaction en totalité à votre recours, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de notification pour saisir la CAP.
Le recours doit être formulé sur dans le logiciel ESTEVE. Votre requête doit être motivée et reprendre les points de désaccord contestés lors du recours hiérarchique.
Bien entendu, les élu.es CGT vous accompagneront dans cette démarche et vous associeront à la préparation de la défense du dossier. Vous pour nous contacter directement par e-mail via cgt.ddfip93@dgfip.finances.gouv.fr
Article publié le 29 mars 2023.